Officines de pharmacie – Le remplacement du titulaire

Officines de pharmacie – Le remplacement du titulaire

Quelle est la durée maximale de remplacement pour le titulaire d’une officine ?

L'article L 5125-21 du Code de la Santé Publique pose le principe général du remplacement du titulaire et précise "qu'une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacé".

Antérieurement à la promulgation de la Loi Santé, le même article dans son deuxième alinéa indiquait qu'en toute hypothèse la durée légale d'un tel remplacement ne pouvait dépasser un an.

Le législateur a adoucit sa position en ajoutant que "par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé".

Commentaire : En pratique le problème du dépassement de la durée se pose essentiellement lorsque le pharmacien titulaire souffre d'une longue maladie ou est victime d'un accident l’empêchant de travailler dans sa pharmacie. Dans un tel cas, à l’issue de cette période, la licence devient caduque et par conséquent le pharmacien doit fermer son officine sous peine de sanctions pénales. Dans sa nouvelle rédaction le nouveau texte donne un an de répit supplémentaire dans la mesure où le titulaire peut justifier de son état de santé.

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