Autoliquidation de la TVA par les buralistes

Autoliquidation de la TVA par les buralistes

Les buralistes dans l’obligation de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur leurs achats de télécartes et de recharges téléphoniques. Qu’en est-il exactement ?

Interrogée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, la DGFiP (Direction de la Législation Fiscale) a précisé sa position sur le régime de TVA applicable à la vente de télécartes et de recharges de téléphonie mobile par les grossistes à leurs clients assujettis, et notamment aux buralistes ou autres détaillants.

Contrairement à ce que laissait comprendre un exemple repris dans les BOI successifs publiés depuis avril 2012 et visant les buralistes (pour le plus récent, BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20130409, exemple 2 du paragraphe 490), la DGFiP estime, dans sa réponse, que la vente des télécartes et des recharges téléphoniques mobiles effectuée par les grossistes à des clients assujettis à la TVA rentre dans le champ d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu par l’article 283-2 octies du CGI.

Par conséquent, les modalités d’application qui découlent de cette position sont les suivantes :

  • les factures de ventes de télécartes et de recharges de téléphonie mobile établies par les grossistes (tels que Logista, Socopi…) aux buralistes et autres détaillants ne doivent pas mentionner de TVA sur ces produits et, en application de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, doivent comporter la mention “autoliquidation” ;
  • les buralistes et autres détaillants sont dans l’obligation d’autoliquider la TVA sur leurs achats de télécartes et de recharges téléphoniques lors de l’établissement de leurs déclarations de TVA 3310-CA3 ou 3517-S (CA12 et CA12 E).

Ces dispositions restent sans incidence sur les ventes de télécartes et de recharges téléphoniques effectuées par les buralistes et autres détaillants à leurs clients. Celles-ci demeurent soumises à la TVA.

En pratique, lors de l’établissement de leurs déclarations 3310-CA3 ou 3517-S, les buralistes et autres détaillants :

  • procèdent à l’autoliquidation de la TVA en mentionnant le montant de leurs achats de télécartes et de recharges téléphoniques sur la ligne “autres opérations imposables”, et en déterminant la TVA à autoliquider par application du taux de 20 % à ce montant ;
  • déduisent la TVA autoliquidée dans les conditions de droit commun, et portent le montant déductible en TVA déductible sur “autres biens et services” ;
  • continuent à déclarer la TVA collectée sur les ventes de télécartes et de recharges téléphoniques avec l’ensemble de leurs opérations imposables au taux de 20 %.

L’autoliquidation de la TVA intervient sur la déclaration de TVA établie au titre de la période correspondant à la date de la facture d’achat des télécartes et des recharges téléphoniques.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux factures établies par les grossistes sans TVA sur ces produits et portant la mention “autoliquidation”. Dans les faits, sur la base des courriers que ceux-ci ont adressés aux buralistes, il s’agirait des factures établies à compter du 1er janvier 2014.

Attention, ces dispositions ne sont pas applicables aux autres produits facturés sans TVA, tels que les moyens de paiements, type Paysafecard par exemple.

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