Sont concernés :
- les débits de tabac ordinaires permanents dont le CA tabac de l’année précédente était compris entre 50 000€ et 400 000€,
- les débits de tabac ordinaires saisonniers dont le CA tabac de l’année précédente était compris entre 50 000€ et 200 000€.
Le CA tabac correspond à la valeur TTC des livraisons de tabacs manufacturés, minorée le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur TTC d’un prix de détail tel que défini à l'article L 3512-14-12 du Code de la santé publique.
Le montant de l’aide est de :
- 2 500€ pour les débits de tabac ordinaires permanents, ou 5 000€ pour ceux situés, soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée en ZRR ou en QPV;
- 1 500€ pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
L’aide est versée pour la première fois au cours du 1er semestre 2025 au titre du CA tabac de l’année 2024.
Par dérogation, les débitants qui ont perçu l'aide au titre d'une année civile close et qui constatent un franchissement de l'un des seuils de CA dans une limite de 10%, à la baisse pour le seuil de 50 000€ ou à la hausse pour le seuil de 400 000 €, perçoivent une aide forfaitaire de 1 000€. Ce dispositif dérogatoire n'est dû qu'au titre d'une année.
Afin de bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants éligibles doivent signer électroniquement avant le 15 mars de l'année N+1 une attestation sur l’honneur préremplie, conforme au modèle fixé par l'administration, via le service en ligne GIMT « Gestion informatisée du Monopole du Tabac ».
Décret n° 2025-763 du 04.08.2025 – JO du 05.08.2025
Observations :
Le dispositif de soutien forfaitaire n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur. Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000€ et 400 000€.