TOUT D’ABORD, QU’EST-CE QU’UN ERP ?
Les ERP sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERP ?
Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d’accueil et de la nature de leur activité. Les obligations peuvent alors varier. En fonction de la capacité d’accueil, les ERP sont classés en cinq catégories, de 1 à 5. Il faut également tenir compte de la nature de votre activité, dans votre cas : catégorie « M » (magasins de vente et centres commerciaux). Ainsi, si vous exercez votre activité dans un magasin de 50 m2, il sera considéré comme un ERP de type M de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes).
Quelle que soit votre catégorie, vous êtes soumis à deux obligations en tant qu’ERP : l’obligation de sécurité et l’obligation d’accessibilité.
L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ
Vous devez, ainsi que les constructeurs et bailleurs du local, respecter les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d'assurer la sécurité des personnes. Ces mesures doivent être appropriées aux risques et sont déterminées notamment en fonction de la nature de l'activité, de la taille du local et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.
Le règlement de sécurité (approuvé par arrêté) fixe le détail des règles applicables à tous les ERP et celles applicables à chaque type d’établissement.
Les obligations générales applicables à tous les ERP concernent :
- La conception du bâtiment qui doit permettre l’évacuation rapide du public et des occupants ainsi que l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre les incendies. Les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. Vous devez vous assurer, ainsi que les constructeurs, bailleurs et installateurs, que des essais et vérifications ont eu lieu.
- Les dispositifs d'évacuation qui permettent l'évacuation ou la mise à l'abri rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
- Les dispositifs d'alarme ainsi qu'un service de surveillance et des moyens de secours contre les incendies appropriés aux risques.
A savoir : les locaux professionnels ne sont pas soumis à une obligation d'équipement de détecteur avertisseur autonome de fumée sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Toutefois, votre contrat d'assurance peut vous l'imposer, notamment dans certains secteurs (comme la restauration).
Conseil : avant de signer votre bail, assurez-vous de la conformité de votre local à la réglementation.
De plus, vous devez tenir à jour un registre de sécurité qui précise, outre l’identité de votre entreprise, les différentes informations relatives à la sécurité dans l’établissement : les consignes en cas d’incendie et d’évacuation, les contrôles et vérifications ainsi que les travaux d’aménagement et de transformation et les personnes en charge de ces derniers.
L’OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ
Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP doivent être accessibles, c'est-à-dire être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.), puisse accéder, circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne notamment les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les portes, les sas intérieurs, les sorties etc.
Les travaux de mise aux normes d’accessibilité sont à la charge du bailleur, sauf clause contraire dans votre bail, clause très courante dans la pratique.
La commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) autorise à déroger à cette obligation dans certains cas :
- impossibilité technique ;
- contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
ET VOUS, QUELLE EST VOTRE SITUATION RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ ?
À noter : des autodiagnostics existent et vous permettent de faire le point sur votre conformité aux normes.
Votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité
Lorsque votre établissement est aux normes, le bailleur doit envoyer de façon dématérialisée une attestation d'accessibilité au préfet de département et à la commission pour l'accessibilité de la commune dans lesquels est implanté l'établissement.
Si votre établissement appartient à la 5ème catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.
Votre établissement est non-conforme mais est soumis à un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP)
Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser et de financer des travaux et/ou aménagements précis dans le but de respecter les règles d’accessibilité dans un délai déterminé. Il permet de différer ces travaux lorsqu’ils n’ont pas été réalisés avant le 31 décembre 2014.
Ce dispositif a été mis en place du 31 décembre 2014 au 31 mars 2019.
Votre établissement est non-conforme et aucun Ad’AP n’a été demandé avant le 31 mars 2019
Depuis le 1er avril 2019, vous devez déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Vous ne pouvez donc plus bénéficier d’un délai supplémentaire afin de les réaliser.
Dérogations d’intégration au dispositif Ad’AP
La possibilité d'intégrer votre établissement au dispositif Ad'AP est maintenue dans trois cas :
- si vous bénéficiez d’un Ad'AP en cours dont la situation évolue, à la suite d'une extension de votre patrimoine ou d'une dégradation de votre situation financière ;
- pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement ;
- à Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée du dispositif.
Sanctions applicables
Des vérifications sont effectuées tous les trois à cinq ans par la CCDSA, mais également par des organismes agréés, par la police et par la gendarmerie. En cas de non-respect, vous risquez une fermeture administrative temporaire ou définitive ainsi que des amendes pénales (jusqu’à 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale) et une peine d’emprisonnement.
Afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment pour la rédaction de votre bail, n’hésitez pas à faire appel à un avocat FIDUCIAL Sofiral !
Les sites internet à consulter :
- legifrance.gouv.fr
- ecologie.gouv.fr
- demarches.interieur.gouv.fr