La loi HAMON : ce qui change pour les marchands de presse

La loi HAMON : ce qui change pour les marchands de presse

La loi relative à la consommation dite loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle comporte de nombreuses dispositions qui visent à la fois les relations entre consommateurs et professionnels et les relations entre professionnels.


Quels sont les impacts de cette loi sur l’activité de marchand de presse ?

Concernant les relations avec les consommateurs

La loi met à la charge du professionnel une obligation générale d’information précontractuelle au bénéfice du consommateur

En pratique, cela doit se traduire :

  • par un affichage dans le lieu de vente des informations relatives à l’identité du professionnel : ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • par un étiquetage individualisé du prix des produits vendus ainsi que de leurs caractéristiques et, le cas échéant, des garanties légales applicables. En cas de vente sur commande, le professionnel doit indiquer au consommateur les modalités de paiement, de délai ou de date de livraison ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations. La loi prévoyant que ces informations doivent être écrites et lisibles, cette nouvelle obligation oblige désormais à officialiser la commande sur un support écrit prenant la forme par exemple d’un bon de commande.

Sanctions pécuniaires

Le respect de cette obligation d’information précontractuelle peut être contrôlé incognito par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui n’ont pas l’obligation de décliner leur identité lors d’un contrôle.

Il est à noter que tout agent de la DGCCRF qui constate un manquement aux obligations d’information précontractuelle peut, après s’être fait connaître et avoir mis en oeuvre une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel d’y mettre fin. Lorsque le professionnel ne défère pas à cette injonction dans le délai imparti, l’agent peut désormais prononcer immédiatement, sans avoir l’obligation de saisir le juge pénal, une amende dont le montant peut atteindre 3 000 euros lorsqu’elle est infligée à une personne physique, et 15 000 euros pour une société.

Concernant les relations avec les professionnels

Depuis la loi du 4 août 2008, les professionnels doivent communiquer leurs CGV (Conditions générales de vente) à tout client professionnel qui en fait la demande. Par conséquent, aujourd’hui, la plupart des fournisseurs ont des CGV qui définissent les conditions de vente, le barème des prix, les réductions éventuelles qui peuvent être appliquées, les modalités de règlement, de livraison, les garanties, les conditions de retour…

Nous vous recommandons vivement de réclamer auprès de vos fournisseurs la communication de leurs CGV. Vous pourrez ainsi connaître les conditions pratiquées par votre fournisseur, ce qui peut être très utile pour savoir ce qui est prévu en cas d’incident dans l’exécution du contrat.

Doivent obligatoirement être mentionnés dans les CGV :

  • les conditions de vente (délais et coût de livraison, transfert de propriété, garanties, etc.) ;
  • les barèmes des prix unitaires ;
  • les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) ;
  • les conditions de règlement.

La loi n’impose pas l’indication des délais de paiement, même si, en pratique, cette indication est courante. Si les CGV ne prévoient rien, le délai de règlement des sommes dues ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture. Les CGV peuvent prévoir un délai différent à condition qu’il ne dépasse pas 45 jours fin de mois. Il faut dans ce cas préciser dans les CGV les modalités de calcul retenues.

En revanche, les CGV doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux est en principe égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Il peut être moindre sans toutefois être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit exigible.

Les CGV doivent également obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce montant est fixé à 40 euros.

Enfin, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ne doivent figurer dans les conditions de règlement que si elles sont proposées à tous les acheteurs. Si tel n’est pas le cas, leur indication n’est obligatoire que sur la facture.

Depuis la loi Hamon, comment vous comporter si vous êtes démarché sur votre lieu de travail ?

En principe, la réglementation protectrice des contrats hors établissement, à savoir le bénéfice d’informations précontractuelles et la faculté de se rétracter, s’applique aux contrats conclus avec les consommateurs mais pas à ceux conclus entre professionnels.

Toutefois, si vous êtes démarché sur le lieu de votre point de vente, la loi Hamon peut vous accorder le bénéfice de ces dispositions protectrices si :

  • l’objet du démarchage n’entre pas dans le champ de votre activité principale,
  • et le nombre de salariés que vous employez est inférieur ou égal à cinq.

Par exemple, depuis la loi Hamon qui a substitué à la notion de contrat en rapport direct avec l’activité celle de contrat conclu dans le champ de l’activité principale, on peut penser que le professionnel démarché peut se rétracter en cas d’achat d’un appareil détecteur de faux billets alors qu’il ne pouvait pas le faire antérieurement à la loi car il était  considéré que ce matériel était en rapport direct avec son activité professionnelle quelle qu’elle soit.

Dès lors, si l’objet du contrat que vous avez signé à l’occasion d’un démarchage sur votre lieu d’activité ne relève pas directement de votre activité principale, le démarcheur doit :

  • préalablement à la signature du contrat, vous avoir fourni un certain nombre d’informations précontractuelles parmi lesquelles le droit de vous rétracter accompagné de ses modalités d’exercice ainsi que la remise d’un formulaire type de rétractation ;
  • vous remettre un exemplaire du contrat signé.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier.

Ce délai court :

  • à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ;
  • à compter de la réception du bien s’il s’agit d’un contrat de vente.

Aucun paiement ne peut être perçu dans les sept jours de la signature du contrat.

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