Caution : la Banque se doit-elle d'informer le conjoint ?

La banque n’est pas tenue d’un devoir d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint de la caution.

Caution : la Banque se doit-elle d'informer le conjoint ?

Le dirigeant d’une société s’est rendu caution solidaire des dettes de la société envers une banque. Son épouse mariée sous le régime de la communauté est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son mari à engager les biens de la communauté. La société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

La banque a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire sur l’immeuble appartenant en commun aux deux époux. L’épouse a alors agi contre la banque pour manquement grave à son obligation de mise en garde à son égard.

Les juges ont rejeté sa demande en considérant que :

  • le consentement d’un époux au cautionnement donné de son conjoint en garantie des dettes de la société n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte ;
  • aucune loi n’impose à la banque de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de la caution préalablement à son consentement.

Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 9.02.2016 n° 14-20304

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