Toute entité française assujettie à la TVA doit être en mesure, dès le 1er septembre 2026, de recevoir des factures électroniques émises par d’autres entités françaises assujetties elles aussi à la TVA, même si, dans les premiers mois, ces factures émaneront principalement des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Mais que se passera-t-il si un acheteur assujetti n’a pas encore choisi sa Plateforme Agréée de réception à cette date ?
L’annuaire de la facturation électronique : la source
L’administration fiscale inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique toutes les entités qu’elle a identifiées comme assujetties à la TVA. Elle y en a déjà enregistré plusieurs millions, mais elle n’aurait pas encore terminé son alimentation. C’est pourquoi certaines entités ne retrouvent pas encore leur nom en interrogeant cet annuaire.
Dans le même temps, chaque entité assujettie choisit sa Plateforme Agréée de réception qui l’immatricule dans l’annuaire de la facturation électronique. Concrètement, cette immatriculation permet de renseigner l’adresse électronique de l’entité assujettie ainsi que la Plateforme Agréée chargée de la gérer.
👉 À noter : cette immatriculation est impossible si l’entité n’a pas été préalablement enregistrée dans l’annuaire de la facturation électronique par l’administration fiscale.
L’envoi de la facture électronique
Pour envoyer une facture électronique, son émetteur renseigne le SIREN et l’adresse électronique de l’acheteur.
- La Plateforme Agréée d’émission réalise alors tous les contrôles réglementaires, interroge l’annuaire pour connaître la Plateforme Agréée de réception de l’acheteur, puis expédie la facture électronique à cette Plateforme qui la mettra à la disposition de l’acheteur.
- Dans une seconde étape, la Plateforme Agréée d’émission transmet à l’administration fiscale une série d’informations extraites de chaque facture électronique.
Cas 1 : l’absence d’adresse électronique
Dès lors que l’acheteur figure dans l’annuaire de la facturation électronique, même sans adresse électronique, l’émetteur doit systématiquement lui produire une facture électronique. Il n’a pas d’autres choix. Sinon, il s’exposerait à des sanctions.
Dans ce cas, l’émetteur se limite à préciser le numéro de SIREN de l’acheteur. Sa Plateforme Agréée d’émission se trouve, pour cause, dans l’impossibilité d’envoyer la facture à l’acheteur. En revanche, elle transmet à l’administration fiscale les données relatives à ladite facture, avec le statut « déposée » et le motif « non transmise ». Ainsi, l’administration fiscale est informée du défaut de choix de Plateforme Agréée par l’assujetti et peut engager à l’égard de ce dernier un processus de mise en demeure, voire des sanctions.
L’émetteur communiquera alors probablement à l’acheteur un duplicata de facture pour en obtenir le paiement, mais en aucun cas une facture originelle au format papier ou PDF.
Cas 2 : le défaut de présence dans l’annuaire
Si l’acheteur ne figure pas dans l’annuaire de la facturation électronique, l’émetteur se voit empêché de produire une facture électronique. Il émet par conséquent une facture au format papier ou PDF et l’envoie par le canal approprié à son acheteur.
Si l’acheteur assujetti à la TVA ne figure pas dans l’annuaire, il peut encore attendre quelques semaines que l’administration fiscale termine son alimentation. Il peut aussi saisir son Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie présente dans son espace professionnel pour exposer sa situation.
En tout état de cause, l’assujetti oublié par l’administration fiscale échappera à toute sanction pour défaut d’adresse électronique.
Au prochain numéro : Facturation électronique et notes de frais
