Un mandataire social peut-il bénéficier de titres restaurant en l’absence de contrat de travail ?
Rappel de la position antérieure
Depuis 2008, l’URSSAF considérait que le mandataire social, comme par exemple un gérant minoritaire de SARL, ne pouvait bénéficier de titres restaurant au titre de l’exécution de son mandat.
En d’autres termes, pour pouvoir en bénéficier, il fallait que le mandataire cumule avec son mandat social un contrat de travail correspondant à l’exécution de fonctions techniques distinctes. Ce contrat de travail devait de surcroît être reconnu par le Pôle Emploi.
Nouvelle position de l'URSSAF
Dans un document d'information révisé fin 2014, l'URSSAF rappelle le principe : l’attribution de titres restaurant est subordonnée à l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son bénéficiaire.
Concernant les mandataires sociaux, l’Urssaf précise sur son site : « s'agissant des mandataires sociaux affiliés au régime général en application de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose pas à ce qu'ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans la société ».
Par conséquent, les mandataires sociaux, comme par exemple les gérants minoritaires ou égalitaires, rémunérés au seul titre du mandat peuvent donc aujourd’hui prétendre aux titres restaurant à condition, bien évidemment, que les salariés de leur entreprise en bénéficient également.