Le conciliateur fiscal départemental : son rôle et ses limites

L'institution du conciliateur fiscal répond à l'objectif de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor Public. L'administration a mis en place un conciliateur fiscal au sein de chaque département.

Avant de saisir le conciliateur, vous devez d'abord vous adresser au service compétent ;
Pour les problèmes liés au calcul de l'impôt, vous devez préalablement vous adresser au service en charge de votre imposition.

Par exemple, en matière d'impôt sur le revenu, il convient de contacter le service des impôts des particuliers dont vous dépendez.

Le conciliateur traite uniquement les demandes des contribuables qui ont déjà fait l'objet d'une première démarche auprès des services de l'administration fiscale. Si, au terme de cette première démarche, le contribuable estime que sa demande n'a pas été examinée de façon satisfaisante, il peut alors s'adresser au conciliateur.

Quels sont ses domaines d'intervention ?

Il traite des questions suivantes :

• le calcul et le montant de l'impôt,
• le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation,
• le rejet d'une demande de remise gracieuse,
• le refus de délais de paiement,
• etc.

Le conciliateur fiscal reçoit également les demandes par l'administration concernant des engagements pris enmatière de qualité de service qui n'ont pas été respectés, par exemple, celui de répondre aux demandes de rendez-vous ou aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables.

Quels que soient le ou les services compétents, le conciliateur traite l'ensemble des demandes.

Les suites données à votre demande :

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par votre service des impôts. Toutefois, certaines situations ne relèvent pas de sa compétence :

• les procédures de vérification ou d'examen de comptabilité et les procédures d'examen de situation fiscale personnelle (exemple : contrôle fiscal de l'entreprise exercé sur place par un inspecteur des impôts),
• les litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques),
• les demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du directeur général de la Direction générale des Finances publiques, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux,
• les litiges faisant ou ayant fait l'objet d'un règlement par voie de transaction,
• les réclamations relatives à des contrôles sur pièces qui interviendraient avant la mise en recouvrement des impositions,
• les procédures de rescrit.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

Le conciliateur s'engage à répondre au contribuable dans les trente jours pour l'informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de sa demande pour les dossiers plus complexes.

Attention : La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Autrement dit, vous n'êtes pas dispensé du paiement des sommes réclamées mais, parallèlement à vos démarches auprès du conciliateur, vous pouvez contester l'impôt dû par la voie d'une réclamation contentieuse.

Exemple : Madame A. reçoit un avis d'imposition de taxe d'habitation. Elle en conteste les modalités de calcul auprès de son service des impôts, qui rejette sa demande. Elle peut saisir le conciliateur. Mais pour éviter de payer des pénalités, elle aura intérêt à s'acquitter de la taxe réclamée. Si elle obtient gain de cause, on lui restituera (partiellement ou totalement) la taxe.

Nota : Le conciliateur n'accorde pas de rendez-vous.

Les demandes de saisine du conciliateur doivent être adressées par courrier ou par courriel. Il est possible de se procurer son adresse en consultant le site : http://www.impots.gouv.fr/

Pour y accéder :

• Consulter le site www.impots.gouv.fr => bas de page : bloc "CONTACT" : cliquez sur "Accéder"

1. Vous agissez en tant que " particulier" : cliquez sur "Particulier"

• Votre demande concerne : cliquez sur "votre dossier fiscal (domicile en France)" ou "votre dossier fiscal (domicile hors de France)"
• Au sujet de : cliquez sur "Autres"
• Plus précisément : cliquez sur "Contacter le conciliateur fiscal"

2. Vous agissez en tant que "professionnel" : cliquez sur "Professionnel".

• Votre demande concerne : cliquez sur "vos correspondants spécialisés"
• Au sujet de : cliquez sur "Conciliateur fiscal départemental"
• Plus précisément : cliquez selon le cas sur "Une entreprise en France" ou " Une entreprise étrangère sans établissement stable"

À titre d'exemple, les modèles suivants peuvent être utilisés. Selon les cas, exposer les motifs pour lesquels l'intervention du conciliateur est demandée.

MODÈLE 1

"Nom du contribuable" (personne physique)
"Numéro et rue"
"Code postal" "Ville"

Conciliateur fiscal départemental
"Numéro et rue"
"Code postal" "Ville"
À "Lieu", le "Date"

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dossier suivi par : "Nom de la personne qui suit le dossier"
Adresse : "Adresse"
Tél. : "Téléphone"
Objet : "Indiquer l'objet"
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais appeler votre attention sur une démarche effectuée auprès de "Indiquer le service des impôts auprès duquel a été effectuée la démarche".

En raison d'une difficulté de trésorerie, je ne suis pas en mesure de régler "l'impôt concerné (Par exemple l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation,, etc.)" à la date de limite de paiement. Une demande de délais de paiement a été déposée auprès du comptable public par lettre dont copie est jointe (pièce n°1). "Exposer le litige qui vous oppose au comptable public (Par exemple : le comptable a refusé d'accorder des délais)."
Des difficultés de trésorerie empêchent le paiement de cet impôt à la date voulue. "Exposer ces difficultés"Je vous demande de bien vouloir inviter le comptable public à modifier sa décision sur la demande de délais, en considérant, notamment, le caractère temporaire des difficultés rencontrées.Au cas particulier, je souhaiterais un échéancier plus long. Une copie de la lettre du comptable public est jointe en pièce n°2.
Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nom du contribuable
signature

Pièce-jointes (copies) :
- Pièce n°1 : Demande de délais de paiement
- Pièce n°2 : Lettre du comptable public
- Pièce n°3 : Avis d'imposition – tel impôt – tel année

MODÈLE 2

"Dénomination sociale du contribuable" (Société)
"Forme juridique" au capital de "Montant du capital" euros
Siège social : "Numéro et rue" "Code postal" "Ville"
"Numéro d'immatriculation au RCS"
RCS "Ville d'immatriculation au RCS"

Conciliateur fiscal départemental
"Numéro et rue"
"Code postal" "Ville"
À "Lieu", le "Date

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dossier suivi par : "Nom de la personne qui suit le dossier"
Adresse : "Adresse"
Tél. : "Téléphone"
Objet : "Indiquer l'objet"
Madame, Monsieur,

La société "Dénomination sociale" souhaiterait appeler votre attention sur "Indiquer le service des impôts auprès duquel a été effectuée la démarche".
Un dégrèvement a été demandé au titre de "l'impôt sur les sociétés (par exemple)" par lettre en date du "Date" adressée au Responsable du service des impôts de "Désignation" (pièce n°1).

En effet, l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009 contenait une erreur concernant la base d'imposition.

Le responsable du service des impôts de "Désignation" a pris une décision de rejet sur cette réclamation (pièce n°2).Or, à ce jour, l'administration dispose de tous les éléments qui lui permettent de prendre une décision de dégrèvement.

En effet, "Exposer les motifs du dégrèvement et produire tous les justificatifs fournis dans le cadre de la réclamation (pièce n°3)".

Nous vous demandons, en conséquence, de bien vouloir inviter le responsable du service des impôts à prendre une décision de dégrèvement.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la société "Dénomination sociale du contribuable",
« Nom et qualité et signature du demandeur »

Pièce-jointes (copies) :
- Pièce n°1 : Demande de dégrèvement
- Pièce n°2 : Rejet de la réclamation
- Pièce n°3 : Justificatifs