Puis-je obliger un associé à racheter mes parts ?

Puis-je obliger un associé à racheter mes parts ?

Dans quels cas peut-on obliger un associé à racheter nos parts ? Véronique Bentolila vous répond.

Société civile ou SARL ?  La réponse diverge.

Dans une société civile :

Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société:

  • dans les conditions prévues par les statuts
  • ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
  • ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Par contre, les SARL n’offrent à leurs associés aucune faculté de retrait direct :

Il s’ensuit que le retrait de l’associé d’une SARL ne peut résulter que du rachat de ses parts :

  • soit par la société pour les annuler dans le cadre d’une réduction de capital,
  • soit par ses coassociés ou des tiers.

Ce n’est qu’en cas de refus d’agrément du cessionnaire présenté que le cédant peut obliger ses coassociés à acheter ou faire acheter par un tiers ou la société elle-même, les parts dont la cession est envisagée.

L’associé cédant ne peut imposer à ses coassociés ou à la société le rachat des parts sociales que s’il les détient depuis au moins deux ans sauf si les parts ont été recueillies par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation du conjoint, d’un ascendant ou descendant.

Dans le cadre d’une SCI ou d’une SARL, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Bien réfléchir à son investissement :

Des parts de société ne sont pas un placement dont vous pouvez à tout moment en retirer un remboursement ou un gain, la sortie d’une société est encadrée, et en SARL si vous ne trouvez pas d’acquéreur ou si la réduction du capital n’est pas votée, vous resterez associé !

Lire également :Retrait de l'associé d'une société : les règles juridiques à connaître

Cession et transmission d’entreprise

En savoir plus