Critères d'éligibilité, base de calcul, régime dérogatoire: FIDUCIAL vous informe sur la prime d'activité
Pour être éligible à la prime d'activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :
- avoir au minimum 18 ans ;
- avoir la nationalité française, être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France ;
- résider en France ;
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sanssolde, en disponibilité ou travailleur détaché.
La prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR).
Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :
- les BIC ou BNC déclarés à l’administration pour la dernière année fiscale connue,
- en l'absence de déclaration, le chiffre d'affaires du trimestre.
Toutefois, sur option et pour une durée d'un an renouvelable, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire qui leur permet de calculer leurs droits à la prime sur la base du montant trimestriel de leur chiffre d'affaires et ainsi éviter d'attendre un an pour bénéficier de la prime d'activité.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce droit d'option sous réserve que leur chiffre d'affaires des 12 derniers mois précédant la demande d'option et cumulativement leur chiffre d'affaires déclaré dans la DTR ne dépassent pas les plafonds suivants :
Plafonds de chiffre d'affaires des 12 derniers mois
- vente de marchandises : 70 000 €
- professions libérales et artisans : 70 000 €
Plafonds de chiffre d'affaires déclaré dans la DTR (chiffre d'affaires du dernier trimestre)
- vente de marchandises : 42 500 €
- professions libérales et artisans : 17 500 €
Le calcul du droit à la prime d'activité est alors réalisé sur la base du chiffre d'affaires ou des revenus disponibles après application de l'abattement suivant :
- 71 % pour la vente de marchandises
- 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
- 50 % pour les prestations de services (artisans).
Observations :
Pour demander la prime d’activité, il convient de se rapprocher de la CAF. Il est possible d’effectuer une simulation d’éligibilité à la prime d’activité sur www.caf.fr .