La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a institué une allocation forfaitaire en faveur des travailleurs indépendants, mentionnés à l’article L 5424-24 du Code du travail, en cessation d’activité.
Un décret du 26 juillet 2019 précise les conditions d’attribution de cette allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le droit à l’ATI concerne le travailleur qui était indépendant au titre de sa dernière activité et dont l’entreprise fait l’objet :
- soit d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque le tribunal subordonne l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant ;
- soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, le travailleur indépendant doit justifier :
- d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi (il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
- avoir, au titre de l’activité non salariée en redressement ou en liquidation judiciaire, des revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10 000 € par an (le décret précise les modalités de prise en compte des revenus) ;
- bénéficier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA applicable pour une personne seule (soit 559,74 €). Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne sont pas pris en compte dans les ressources. Le montant effectivement pris en compte est le douzième des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Enfin, les droits à l’ATI seront ouverts à compter de la fin d’activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.
Ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.
Un décret du 20 septembre 2019 fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution.
Le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à :
- 26,30 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 19,73 € à Mayotte.
La durée d'attribution de l'allocation est de cent quatre-vingt-deux jours calendaires et court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
Lorsque le bénéficiaire de l’ATI exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’ATI pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle aura été exercée sera pris en compte pour le calcul de cette période de 3 mois.
Si l’activité professionnelle se poursuit au-delà de la période de 3 mois, le versement de l’allocation des travailleurs indépendants sera interrompu.
Lorsque le bénéficiaire de l’ATI interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 mois, il pourra à nouveau bénéficier du dispositif de cumul dans la limite des droits aux allocations restants.
Décret n° 2019-796 du 26.07.2019 – JO du 28.07.2019
Observations : le décret prévoit également, qu’à compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’une indemnisation chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel.