Travailleuses indépendantes : allongement de la durée d'indemnisation du congé maternité

Travailleuses indépendantes : allongement de la durée d'indemnisation du congé maternité

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, un décret du 27 mai 2019 a aligné la durée minimale d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des salariées. Cette durée minimale d’indemnisation du congé maternité est portée à 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal.

Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficiaient :

  • d’une allocation forfaitaire de repos maternel (versée sans conditions d’arrêt de l’activité),
  • et d’indemnités journalières (IJ) forfaitaires sous réserve d’interrompre leur activité durant au minimum 44 jours (soit environ 6 semaines) dont 14 jours devaient immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement. Cette période d’indemnisation pouvait être prolongée par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, les indemnités pouvant ainsi être versées au maximum pendant 74 jours (soit environ 10 semaines), sauf majoration en cas de naissance multiple par exemple.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, un décret du 27 mai 2019 a aligné la durée minimale d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des salariées. Cette durée minimale d’indemnisation du congé maternité est portée à 8 semaines (soit 56 jours), dont 6 semaines de repos post-natal.

Le versement des IJ forfaitaires et de l’allocation forfaitaire de repos maternel intervenu depuis le 1er janvier 2019 est donc désormais conditionné à une interruption d’activité d’au minimum 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal). Cette nouvelle condition de cessation d’activité d’au moins 8 semaines s’applique, selon le décret, aux cessations d’activité débutant à compter du 30 mai 2019.

Le décret du 27 mai 2019 allonge également la durée maximale d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des salariées, soit 112 jours (16 semaines). Cette mesure s’applique aux allocations dont le premier versement est intervenu à compter du 1er janvier 2019 et aux IJ versées au titre des cessations d’activité pour maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, pour les prestations versées au titre des arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er janvier 2019, la condition d’être à jour du paiement de ses cotisations annuelles pour bénéficier des IJ au titre de la maladie et de la maternité est supprimée.

Observations : pour tenir compte de la réforme de la Sécurité sociale pour les indépendants, le décret adapte les dispositions relatives aux formalités à respecter pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires pour les cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020. Ainsi, à compter de cette date, le bénéfice de ces allocations et indemnités devra être demandé à la CPAM au moyen d'un formulaire.

 

Décret n° 2019-529 du 27.05.2019 – JO du 29.05.2019