Obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

L’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée depuis la loi du 14 novembre 2016.. Elle avait été supprimée par la loi Macron d’août 2015.

 

Il s’agissait d’une mesure de simplification des règles des cessions de fonds, mais aussi une mesure d’économie permettant d’éviter aux petits entrepreneurs de supporter le coût de cette publication. Était maintenue l’obligation de publication dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a réintroduit l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

Loi n° 2016-1524 du 14.11.2016 JO du 15.11.2016

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