Mais la cession d’un fonds de commerce est susceptible aussi d’affecter les intérêts de beaucoup d’autres personnes, qui devront alors être toutes informées de la vente.
Par exemple :
- Les créanciers du vendeur ;
- Le personnel attaché au fonds qui a le droit de formuler une offre d’achat. Dans certains cas, le vendeur peut se contenter d’informer le Comité social et économique (CSE) ;
- Le bailleur des locaux où est exploité le fonds. Le bail prévoit fréquemment les modalités de son information, voire sa participation à l’acte de vente.
Étape 1 - L'avant-contrat
Pour rédiger cet avant-contrat, les parties ont tout intérêt à consulter un avocat, car une fois leur accord acté, il est difficile d’obtenir pour l’une ou l’autre de revenir sur un ou plusieurs points de cet accord.
L’avant-contrat permet aux parties de procéder à toutes les vérifications nécessaires au bon déroulement de la vente. Il est établi sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de conditions suspensives dont, le plus souvent, l’obtention par l’acquéreur d’un prêt destiné à financer l’acquisition : dans ce cas, une copie de l’avant-contrat doit, dès sa signature, être transmise à la banque (aux banques) susceptible(s) de consentir un prêt.
En amont, l’acheteur aura dû établir, avec l’aide de son expert-comptable, un plan de financement afin de s’assurer qu’il va pouvoir faire face au remboursement de l’emprunt à souscrire, tout en maintenant son train de vie.
Bien souvent, d’autres conditions suspensives sont insérées, tenant à la production d’un rapport établissant la conformité des locaux à l’exercice de l’activité, telle que l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées, la conformité aux règles d’hygiène et sécurité, d’incendie, la production de l’absence d’exercice par la commune de son droit de préemption commercial…
L’acquéreur, aidé de son conseil, doit également mettre à profit cette période pour s’assurer des caractéristiques du fonds vendu.
Acquéreur - Vérifications à faire avant la cession :
- Vérifier que les activités déployées sont conformes avec la clause de destination du bail et des locaux cédés ;
- Vérifier que le(s) contrat(s) de travail doi(ven)t du personnel employé dans le fonds (qu’il devra obligatoirement poursuivre) lui ont bien été transmis et leur contenu ;
- Contrôler l’amplitude d’ouverture du fonds à la clientèle ;
- Vérifier la nature des contrats clients et fournisseurs attachés au fonds et leur transmissibilité (le client ou fournisseur cédé doit impérativement le permettre) ;
- Contrôler la composition et l’estimation du stock de marchandises ;
- Vérifier certaines informations devant obligatoirement figurer dans l’acte de cession sous peine de nullité (origine de propriété du fonds, inscriptions grevant le fonds, chiffre d’affaires et résultats commerciaux des trois dernières années, bail en cours).
Si, à la suite de l’exposition de toutes ces diligences, les parties souhaitent toujours contracter, l’acte de vente définitif est établi.
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Étape 2 - L'acte de vente définitif
L’acte de vente définitif reproduit la plupart des clauses contenues dans le compromis, en apportant les précisions complémentaires qui y manquaient. Il contient également désignation du séquestre et élection de domicile pour les oppositions.
Dans l’acte de vente définitif, plusieurs points importants doivent être envisagés, par exemple :
- Pour l’acquéreur, une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement est indispensable. Elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace, être justifiée par un intérêt légitime et viser une activité concurrente ou de même nature que celle du fonds cédé.
- Pour le vendeur, il faut prévoir une clause explicite ventilant prorata temporis entre les parties, la CET due pour l’année en cours à la date de la vente, ou encore les congés payés acquis par les salariés et non pris à la date d’effet de la vente.
La signature du contrat
Elle intervient une fois que toutes les conditions suspensives ont été réalisées et que l’ensemble des pièces nécessaires à la cession ont été réunies.
Sont conviés à la signature de l’acte le vendeur et son conjoint marié sous un régime de communauté quand le fonds est commun, l’acheteur, mais aussi le bailleur de l’immeuble. Il peut arriver que la présence d’autres personnes soit requise, en fonction de la situation.
Les frais et les droits sont à la charge de l’acquéreur et comprennent : les droits et taxes dus au Trésor Public, les honoraires du rédacteur d’acte, le coût des formalités préalables et postérieures à la signature de l’acte.
Quant au montant des honoraires de rédaction d’acte, il est librement fixé par le rédacteur, avec l’accord de son client.
Étape 3 - Les formalités postérieures à la vente
Un grand nombre de formalités doivent être exposées après la cession :
- L’enregistrement de l’acte de cession dans les 15 jours de la cession, accompagné du paiement des droits de mutation,
- Les formalités auprès du Greffe du tribunal de commerce, lequel se charge de publier la cession au BODACC pour faire courir le droit d’opposition des créanciers,
- L’inscription des sûretés lorsque le prix n’est pas payé comptant. Le vendeur doit pouvoir compter sur un professionnel qui inscrira le “nantissement” et le “privilège de vendeur” dans les 30 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité,
- La notification aux compagnies d’assurance du cédant,
- La signification au bailleur,
- La notification aux créanciers inscrits sur le fonds,
- La mainlevée des inscriptions du chef du vendeur,
- La déclaration de prêt en cas de paiement à terme,
- Le transfert des contrats et créances,
- La déclaration fiscale de cession d’activité du cédant,
- La radiation du vendeur du Registre du commerce et des sociétés.
À défaut de publicité régulière, l’acquéreur n’est pas libéré vu-à-vis des tiers.
La remise du prix de vente
La vente d’un fonds de commerce est soumise à de multiples formalités qui font courir de nombreux délais.
C’est pourquoi il est d’usage de mettre sous séquestre le prix de vente, le temps que le délai de recours de tous les créanciers soit expiré. Le séquestre consiste en la remise de la somme d’argent dû à un tiers habilité (en général, l’avocat qui rédige l’acte de vente du fonds) qui le conservera le temps des délais de recours des créanciers.
Cela assure au vendeur que les fonds qui lui seront effectivement remis seront « nets » d’impôts de des sollicitations des créanciers.
A l’inverse pour l’acquéreur, le séquestre évite qu’il soit contraint de payer les créanciers pouvant faire opposition –dont le Trésor public qui pourrait lui réclamer les impôts directs dus par le cédant au titre de ses bénéfices de l’année et de l’exercice précédant la cession
La prudence commande par conséquent de consulter un avocat avant de se lancer dans l’aventure de la cession, pour lui confier en toute sécurité le bon déroulement de l’opération.