Choisir la forme juridique de son entreprise

Choisir la forme juridique de son entreprise

Se lancer, que ce soit dans la création ou la reprise d’une entreprise, n’est pas une chose aisée. Pour que votre projet prenne vie et soit pérenne, il vous faut choisir la structure juridique la plus adaptée. Ce choix est capital pour le développement de votre activité puisqu’il entraine des conséquences fiscales et sociales importantes.

Donner une structure juridique à une entreprise, c’est créer une personne morale distincte des personnes physiques ou morales qui l’ont constituée (ne sera donc pas traité dans le développement qui suit l’entreprise individuel et l’EIRL), structure dont le but est d’organiser une activité économique, répondre aux besoins de financement de celle-ci, prévenir et limiter les risques, structurer un patrimoine, etc.

Plusieurs points sont à prendre en considération et particulièrement les facteurs suivants : la nature de l’activité, le type d’association, le patrimoine, les risques, l’optimisation fiscale et sociale. Être bien conseillé est donc nécessaire dans l’élaboration d’une structure juridique.

Afin de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, il convient de vous poser les bonnes questions.

1 - La nature de votre activité : civile ou commerciale - réglementée ou non

Il existe deux « natures » d’activité : civile ou commerciale. Si votre activité est commerciale, vous ne pourrez pas l’exercer sous la forme d’une société civile, l’inverse quant à lui reste possible.

Certaines activités sont également réglementées, ce qui restreint considérablement le choix de votre structure juridique, la loi imposant une forme juridique à certaines activités.

Quelques exemples :
si vous souhaitez exercer l’activité de débit de tabac, celle-ci doit obligatoirement être exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société en nom collectif, si vous êtes pharmacien et avez une officine de pharmacie, cela ne pourra se faire que sous la forme d’une SNC, SARL ou SEL...

2 - En solitaire ou envie de s'associer ?

Historiquement, le contrat de société était exclusivement réservé aux personnes qui avaient l’envie, l’intention de s’associer. Aujourd’hui, il existe des exceptions, il n’est plus nécessaire d’être deux pour créer une société.

Étant une exception, elle crée des limites dans le choix de votre structure juridique. Ainsi, seuls deux choix s’offrent à vous : la SARL à associé unique que l’on entend sous le nom : EURL, ou la SAS à associé unique, soit SASU. Si vous souhaitez exercer personnellement et exclusivement le pouvoir, il conviendra de privilégier ces formes unipersonnelles.

3 - La protection de votre patrimoine personnel

Constituer une société permet une distinction du patrimoine personnel de celui de l’entreprise, et en conséquence de protéger les biens personnels de l’entrepreneur de l’action éventuelle des créanciers.

La protection du patrimoine personnel sera plus ou moins importante suivant le choix de votre structure.

Les associés d’une société de personnes (SNC par exemple) sont responsables solidairement et indéfiniment avec la société. En d’autres termes, les créanciers professionnels pourront saisir les biens personnels d’un associé, à charge pour l’associé de se faire rembourser pour partie par les autres associés.

Afin de permettre une véritable séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel, le choix va se porter sur une société à responsabilité limitée : SARL, SAS, SA. Dans ces sociétés, les associés sont tenus du passif social seulement à concurrence de leurs apports dans la société. Votre patrimoine privé est alors davantage protégé. Le mur que constitue la société morale entre votre patrimoine et votre patrimoine personnel a une réelle effectivité.

ATTENTION, si vous êtes également dirigeant (de fait ou de droit) dans votre société, en cas de faute de gestion de votre part ayant entraîné les difficultés financières de votre société, votre responsabilité pourra être recherchée.

4 - L'optimisation fiscale

Selon la structure choisit, les bénéfices de votre société seront soit soumis à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés. Ce choix doit être fait au cas par cas, il nécessite un prévisionnel sur l’activité de votre entreprise, et un véritable audit afin d’optimiser au mieux la fiscalité de votre entreprise.

Le choix d’imposition pourra également vous orienter sur le choix de la structure juridique. En effet, des sociétés que l’on classe dans la catégorie des sociétés de capitaux sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés (SAS, SA, SARL), alors que d’autres seront soumises à l’IR avec possibilité d’opter de manière irrévocable à l’impôt société (SARL à associé unique, SNC).

Le taux d’imposition de l’IS était de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 33,3 % au-delà. Les lois de finances pour 2017 et pour 2018 mettent en place une diminution du taux d’imposition. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : le taux normal (33,3 %) est diminué à 28 % jusqu’à 500 000 euros et 33,3 % au-delà. Le taux normal de l’IS devrait baisser progressivement pour atteindre 25 % en 2022.

5 - Le régime social du dirigeant

Pendant longtemps, le choix du régime social du dirigeant était un des facteurs déterminants. Aujourd’hui, la législation tend à rapprocher ces deux régimes. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure à compter du 1er janvier 2018, un adossement progressif entre le RSI et le régime général de la Sécurité sociale.

Selon le type de société et la répartition des pouvoirs dans celle-ci, vous serez assujetti au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou au régime des assimilés salariés (régime général de la Sécurité sociale) :

Sociétés

Régime social

SNC

TNS

SARL : Gérance minoritaire / égalitaire

Régime général Sécurité sociale

SARL : Gérant majoritaire

TNS

SAS / SASU / SA

Régime général Sécurité sociale

Dans les deux cas, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage. En tant qu’assimilé-salarié au régime général de la Sécurité sociale vous bénéficiez quasiment de la même protection que les salariés. Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance perte d'emploi.

Pour ce qui est du régime TNS, la protection est moindre, ainsi il est parfois préférable de compléter ce régime par des régimes complémentaires. Certains contrats vous permettent d’améliorer votre protection sociale en matière de retraite (contrat de retraite Madelin), de prévoyance (contrat de prévoyance Madelin), de santé (contrat mutuelle Madelin) et de couvrir le risque perte d’emploi (contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin), dépenses qui peuvent être, sous certaines conditions, déduites fiscalement.

D’autres facteurs sont également à prendre en considération : la répartition du pouvoir dans la société : un ou plusieurs dirigeants ? La simplicité – le coût de fonctionnement, etc.

Pour ne pas vous lancer sans filet de protection dans cette aventure, nous sommes là pour vous écouter et surtout vous conseiller au plus près de vos besoins. Une aide personnalisée vous sera apportée dans la constitution de votre société, par le choix de votre structure, la rédaction de vos statuts et l’accomplissement de toutes les formalités auprès des divers organismes compétents, afin de vous accompagner tout au long de votre projet.

ACTUALITÉ
Un projet de loi appelé Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018 pour être examiné par le Parlement en septembre 2018. Cette loi vise, entre autre, à une réécriture du Code civil, et à imposer une prise en compte des préoccupations environnementales et sociétales dans l’objet social des sociétés, mais aussi permettre des simplifications et des aides dans la création et dans le développement d’une entreprise.

Le cahier FIDUCIAL du chef d’entreprise

Un guide complet, édition 2018, conçu et structuré autour de 28 fiches pratiques pour vous aider à préparer votre projet de création et gérer votre entreprise.

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