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La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
Cette charte est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle.
La mise à jour de la charte, approuvée par l’arrêté du 17 janvier 2020, prend en compte les dernières évolutions impactant la procédure de contrôle URSSAF :
- le droit d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
- l’absence de pénalités et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à
- un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
- la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en lieu et place de la date d’envoi de la mise en demeure ;
- la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d’identification de risques sans préjudice de la méthode d’investigation et de chiffrage ;
- la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
- la période de référence pour constater la réitération d’une anomalie est portée à 6 ans ;
- l’appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
- les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ;
- le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.
Cette charte est entrée en vigueur le 1er février 2020.
Arrêté du 27.01.2020 – JO du 01.02.2020