Contrôle URSAAF - Charte du cotisant contrôlé

Contrôle URSAAF - Charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

Cette charte est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle.

La mise à jour de la charte, approuvée par l’arrêté du 17 janvier 2020, prend en compte les dernières évolutions impactant la procédure de contrôle URSSAF :

  • le droit d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
  • l’absence de pénalités et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à
  • un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
  • la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
  • la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en lieu et place de la date d’envoi de la mise en demeure ;
  • la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d’identification de risques sans préjudice de la méthode d’investigation et de chiffrage ;
  • la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
  • la période de référence pour constater la réitération d’une anomalie est portée à 6 ans ;
  • l’appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
  • les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ;
  • le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

Cette charte est entrée en vigueur  le 1er février 2020.

Arrêté du 27.01.2020 – JO du 01.02.2020

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