Le Portail public de facturation (PPF) est un dispositif de l’État qui participe au fonctionnement de la réforme de la facturation électronique.
À retenir :
- Le PPF intervient notamment dans le fonctionnement de l’annuaire central de la facturation électronique et dans la collecte des données réglementaires transmises à l’administration fiscale.
- Depuis le 1er septembre 2026, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques, et, si vous y êtes tenu, pour les émettre.
Sommaire
- Qu’est-ce que le portail public de facturation ?
- Quel est le rôle du PPF dans la facturation électronique ?
- Quelle différence entre le PPF et une plateforme agréée ?
- Le PPF est-il obligatoire pour les entreprises ?
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation ?
Le Portail public de facturation, ou PPF, est l’infrastructure publique qui centralise certaines fonctions essentielles de la réforme de la facturation électronique, notamment l’annuaire central et la collecte des données réglementaires destinées à l’administration fiscale.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA en France doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Pour les PME et les micro-entreprises concernées, l’obligation d’émettre des factures électroniques et d’effectuer le e-reporting s’appliquera à compter du 1er septembre 2027.
Quel est le rôle du PPF dans la facturation électronique ?
Le PPF gère notamment l’annuaire de la facturation électronique, qui permet d’identifier le destinataire d’une facture, son adresse électronique de facturation (c’est-à-dire l’adresse utilisée pour acheminer la facture au bon destinataire) ainsi que la plateforme chargée de la recevoir, conformément au cadre prévu par l’article 289 bis du Code général des impôts.
Il assure également la collecte des données réglementaires transmises à l’administration fiscale : données de facturation issues de la facturation électronique, ainsi que données de transaction et, le cas échéant, de paiement relevant du e-reporting (article 242 nonies G de l’annexe II au Code général des impôts).
Quelle différence entre le PPF et une plateforme agréée ?
Les plateformes agréées sont les intermédiaires utilisés par les entreprises pour émettre et recevoir leurs factures électroniques et transmettre les données requises. Le PPF, lui, joue un rôle central dans le fonctionnement du dispositif, mais n’est pas une plateforme que les entreprises utilisent directement pour échanger leurs factures entre professionnels.
Le PPF est-il obligatoire pour les entreprises ?
Pour vos échanges de factures avec d’autres entreprises, vous ne pouvez pas utiliser directement le PPF : les factures sont échangées par l’intermédiaire de plateformes agréées.
Pour faciliter cette gestion au quotidien, vous pouvez également vous appuyer sur un logiciel comme Facilia, compatible avec la facturation électronique grâce à sa connexion avec la plateforme agréée FIDUCIAL. Il vous permet notamment de gérer vos factures et de suivre leur traitement dans un même outil.
👉 À noter : si vous facturez une entité publique, vous pouvez continuer à utiliser Chorus Pro ou recourir à une plateforme agréée lorsque le type de facture le permet, dans le cadre prévu par l’article L. 2192-5 du Code de la commande publique.