Les entreprises, soumises à l’IR ou à l’IS et imposées d’après un régime réel, peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leurs dirigeants (article 244 quater M du CGI)
Le crédit d’impôt est calculé au titre de l’année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Il est égal au produit :
- du nombre d’heures de formation dans la limite de 40 heures par année civile,
- multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est calculé.
Afin de faciliter l’accès des dirigeants de TPE à la formation professionnelle, la loi de finances pour 2022 double, pour les heures de formation effectuées depuis le 1er janvier 2022, le montant maximal du crédit d’impôt pour les micro-entreprises au sens du droit communautaire. Il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont soit le CA annuel, soit le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions €.
À noter : ce n’est pas le nombre d’heures prises en compte qui est doublé, lequel reste fixé à 40 heures par année civile.
Exemple : un micro-entrepreneur qui suit 30 heures de formation en 2022, pourra ainsi déduire en 2023 un crédit d’impôt de 634,20 €* (en prenant comme base le SMIC en vigueur en 2022 au jour de la publication de la LF, soit 10,57 €)
*30 × 10,57 = 317,10 € 317,10 × 2 = 634,20 €
Article 19 de la LF pour 2022 n° 2021-1900 du 30.12.2021 – JO du 31.12.2021
BOI - BIC - RICI - 10 - 50