Estimation de la valeur d'un bien - Nouveau service de l'administration "demande de valeur foncière"

Estimation de la valeur d'un bien - nouveau service de l'administration "demande de valeur foncière"

Jusqu’à présent les contribuables pouvaient consulter les données leur permettant d’estimer, notamment, la valeur d’un bien immobilier grâce au service en ligne « Patrim ».
Mais ces données étaient uniquement accessibles aux contribuables depuis leur espace personnel authentifié sur impots.gouv.fr, de manière limitée et pour une utilisation fiscale (aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d'ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation).

C’est pourquoi, la DGFiP a développé le service gratuit et ouvert à tous « Demande de Valeur Foncière » (DVF), pour permettre aux contribuables d’avoir accès à ces données de façon plus rapide et efficace.

Ces informations concernent notamment :

  • le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti (appartements et maisons) ou non bâti (parcelles et exploitations),
  • le descriptif du bien : type de bien, nombre de pièces, surface,
  • la localisation, grâce à une interface géolocalisée.

À noter : les données mises à disposition par l’administration fiscale présentent un décalage dans le temps (informations mises à jour chaque semestre) avec une antériorité sur les cinq dernières années. Ces données sont bien évidemment adaptables en fonction de l’état du bien.

Pour utiliser le service DVF, deux solutions :

  •  Utiliser la carte interactive : cliquer sur un département, puis sur une commune, puis sur une section cadastrale. La carte se met à jour automatiquement. Les parcelles cadastrales concernées par au moins une mutation s’affichent en bleu. Cliquer dessus pour obtenir la liste des mutations (date, valeur foncière, dispositions).
  • Utiliser les menus déroulants situés à gauche : possibilité de choisir ainsi un département, puis une commune et éventuellement une parcelle cadastrale.

Les données sont également téléchargeables en intégralité sur le site data.gouv.fr.

Observations : le service ne couvre pas encore les ventes des biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.