Examen périodique de sincérité : premier bilan, premiers enseignements

Examen périodique de sincérité : premier bilan, premiers enseignements

La loi de finances rectificative pour 2015 a institué l’examen périodique de sincérité (EPS) qui prévoit l’analyse par les organismes de gestion agréés d’un échantillon de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges. Retour sur cette nouvelle mission et bilan de nos premiers examens.

L'objectif de l’EPS (Examen Périodique de Sincérité), mission confiée par l’administration fiscale aux organismes de gestion agréés, est de s’assurer de la sincérité de la comptabilité de ses adhérents, à travers l’examen d’un panel de pièces justificatives.

But de l’EPS : accroître votre sécurité fiscale

Sans doute faut-il rappeler ce qu’est l’EPS… et ce qu’il n’est pas. D’abord, savez-vous qu’il a pour objectif essentiel d’accroître la sécurité fiscale des adhérents des organismes de gestion agréés ? Collant à l’ADN des organismes agréés, à savoir la prévention fiscale, il n’est en fait qu’une mission complémentaire à celle, annuelle et déjà très ancienne, qu’est l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV).

En quoi consiste l'EPS ?

En un contrôle de pièces comptables (le plus souvent des factures) transmises par les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée ou par votre expert-comptable. En le présentant ainsi, d’aucuns pourraient y voir comme une forme de vérification fiscale. Il n’en est rien : l’EPS n’est pas un contrôle fiscal, seulement une analyse débouchant sur un rapport d’opinion. Pour preuve, les documents comptables demandés ne sont pas transmis à l’administration fiscale, même si, conformément à la loi, une copie du compte-rendu de mission (le CRM qui matérialise cette opinion) est transmise au service des impôts dont vous relevez.

 

Campagne 2016 des organismes de gestion C.G.A FRANCE et A.G.A-PL.FRANCE :  des résultats globalement  positifs

Arrêtée au mois de mars 2018, la campagne EPS que nous avons lancée a porté sur un peu plus de 1 300 entreprises.
Ses résultats  ? plutôt encourageants ! Dans la plupart des cas, nos investigations témoignent de situations conformes aux règles et à vos obligations fiscales, preuve s’il en est que le fait de confier la tenue ou la surveillance de sa comptabilité à une société d’expertise comptable est un gage de sérieux, de compétence… et de tranquillité. Il n’empêche, nous ne pouvons ignorer quelques dysfonctionnements.

Des exemples  ? le passage en frais de dépenses manifestement non déductibles, des provisions pour dépréciation de créances douteuses comptabilisées sans précaution, la déduction de la TVA sur des loyers pourtant non assujettis à la taxe, la comptabilisation par erreur d’immobilisations en frais généraux (et inversement), l’analyse de certificats de déductibilité de soi-disant contrats Madelin qui finalement n’en sont pas, une application erronée du régime spécial de TVA sur les biens d’occasion… autant de griefs qui créent un doute, une réserve… et qui déclenchent au besoin un courrier d’information, la demande d’établissement d’une déclaration rectificative jusqu’à l’établissement d’un CRM négatif, très préjudiciable à la situation fiscale des adhérents concernés.

Par ailleurs, ayant eu entre nos mains une kyrielle de factures, la démonstration est faite que nombre d’entre elles ne sont pas correctement établies.

Qu’il nous soit alors permis de vous inviter à vérifier si celles que vous recevez comportent toutes les mentions obligatoires, ne serait-que pour ne pas hypothéquer votre droit à déduction de la TVA. CQFD !