Le recours à un salarié mis à disposition par un autre commerçant

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Un autre employeur peut mettre à la disposition du diffuseur de presse un de ses salariés. Ce prêt de main-d’œuvre est légalement permis si l’employeur prêtant sa main-d’œuvre n’en retire aucun profit, et s’il n’y a pas de transfert de la subordination juridique. Le diffuseur de presse utilisant le salarié mis à sa disposition s’engage à rembourser, intégralement et uniquement, les salaires dus au salarié et les charges sociales afférentes.

Une convention de mise à disposition de personnel entre l’entreprise prêteuse et le diffuseur de presse doit être établie précisant notamment la durée du prêt, l’identité du salarié mis à disposition, les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés. L’accord du salarié “prêté” est requis, il sera formalisé dans un avenant à son contrat de travail.

Décision d'investissement, organisation et gestion

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