Conditions à remplir
Ce statut s’applique aux conjoints qui détiennent avec leur conjoint des parts dans la société, et qui y exercent une activité sans avoir le statut de gérant ou de salarié.
Protection sociale
Le conjoint associé non gérant qui exerce son activité dans la société, sans remplir les conditions du salariat, est affilié à titre personnel au régime social des non-salariés auquel adhère le chef d’entreprise.
Il cotise comme un travailleur non salarié à part entière : maladie, maternité, vieillesse, contribution à la formation professionnelle et au régime d’allocations familiales des travailleurs indépendants.
L’assiette des cotisations du conjoint associé est constituée par sa rémunération d’associé.
S’il n’est pas rémunéré, il cotise sur la base des assiettes minimales.
Fiscalité
Les cotisations obligatoires versées par le conjoint associé sont déductibles intégralement de sa rémunération.
En conclusion
Les conjoints participant à l’activité de l’entreprise conjugale doivent se positionner et adopter l’un des statuts légaux, afin d’éviter la qualification de travail dissimulé.
Le choix d’un statut dépend de plusieurs considérations : âge, bénéfice de l’entreprise, nombre de salariés, droits à la retraite du chef d’entreprise et du conjoint, fiscalité…