Conditions à remplir et obligations déclaratives
Conditions à remplir
Ce statut est ouvert au conjoint du chef d’entreprise qui exerce dans l’entreprise une activité professionnelle régulière sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé. Le fait que le conjoint soit salarié dans une autre entreprise ne l’empêche pas d’adopter le statut de conjoint collaborateur.
Ce statut est autorisé pour les conjoints :
- d’entrepreneurs individuels,
- de gérants associés uniques d’EURL, ou de gérants majoritaires de SARL ou SELARL à condition que la société n’emploie pas plus de 20 salariés.
Le statut de conjoint collaborateur est exclu dans :
- une société dans laquelle les deux conjoints sont associés (le conjoint peut alors être salarié ou associé),
- une SA, SAS, ou SASU,
- une SARL dans laquelle son conjoint est gérant minoritaire,
- une SNC.
Obligations déclaratives
Le chef d’entreprise doit mentionner auprès du CFE le statut retenu par son conjoint
En ce qui concerne les sociétés, le choix du conjoint du gérant majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur doit être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention du statut auprès des organismes d’immatriculation.
Protection sociale
Couverture sociale et bases de calcul des cotisations
Le statut de conjoint collaborateur
- En matière de maladie et de maternité, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations maladie et maternité en tant qu’ayant droit du conjoint chef d’entreprise, sauf s’il est affilié à titre personnel à un régime de protection sociale.Ainsi, il ne cotise pas en matière de couverture maladie, maternité et allocations familiales.
En cas de maternité, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation de repos maternel (3 031€) et, si elle se fait remplacer par du personnel salarié, d’une indemnité de remplacement (plafonnée).
- En matière de vieillesse, le conjoint collaborateur adhère obligatoirement au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise et doit donc verser des cotisations à ce titre, tant au régime de base qu’au régime complémentaire.* Il peut racheter des trimestres, dans la limite de 24, pour les périodes non cotisées avant la loi de 2005, l’adhésion étant auparavant facultative. Le conjoint collaborateur dispose d’un choix entre cinq options en matière de calcul des cotisations qui aboutit soit à un partage de l’assiette des cotisations avec le chef d’entreprise, soit à des cotisations supplémentaires.
LES CHOIX ENTRE LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DU CONJOINT COLLABORATEUR
Cotisations du conjoint collaborateur calculées en supplément de celles de son conjoint
Assiette au choix du conjoint collaborateur :
- 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 12 124 € en 2012).
- 1/3 du revenu professionnel du chef d’entreprise, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
- 1/2 du revenu professionnel du chef d’entreprise, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Cotisations calculées sur un revenu partagé avec le conjoint chef d'entreprise
Assiette au choix du conjoint collaborateur, mais avec l’accord de son conjoint chef d’entreprise:
- 1/3 du revenu professionnel du chef d’entreprise, ans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
- 1/2 du revenu professionnel du chef d’entreprise, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Assiette minimale: Dans tous les cas, le montant de la cotisation due ne peut être inférieur à un montant minimal égal, pour une année, à la cotisation qui serait due sur un revenu égal à 200 fois le SMIC horaire (soit 1 844 € en 2012).
Rappel: Pour pouvoir valider 4 trimestres par an, le revenu cotisé ne doit pas être inférieur à 800 fois le taux horaire du SMIC (7 376 € en 2012).
Fiscalité, formation et protection juridique
FISCALITÉ
Les cotisations versées par le conjoint collaborateur au titre de l’assurance vieillesse de base, de même que les rachats de cotisations, sont déductibles du bénéfice de l’entreprise.
Les cotisations qu’il verse au titre d’une assurance groupe facultative loi Madelin sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que le conjoint chef d’entreprise.
DROITS EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'ÉPARGNE SALARIALE
Le conjoint du chef d’entreprise bénéficie de droits en matière de formation professionnelle continue.
Par ailleurs, il peut participer au PEE ou au PERCO au même titre que le chef d’entreprise, à condition que l’entreprise emploie au moins un salarié et au plus 250 salariés.
PROTECTION JURIDIQUE DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu du chef d’entreprise un mandat pour effectuer des actes de gestion et d’administration, ce qui le protège vis à vis des créanciers, à condition bien entendu qu’il n’excède pas ses pouvoirs.