Comment est imposée une SCI qui exerce l'activité de location meublée ?
Principe : assujettissement à l'IS
Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC.
Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus.
Tolérance administrative
L’administration admet toutefois que la SCI ne soit pas soumise à l'IS tant que les loyers résultant des locations meublées ne dépassent pas 10 % du montant total de ses recettes.
En cas de franchissement occasionnel de ce seuil, la SCI peut également échapper à l'IS si la moyenne des recettes commerciales réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas elle-même 10 % de la moyenne des recettes totales correspondantes.
Exemple : une SCI dispose des revenus suivants :
Année | Location nue | Location meublée | Total |
1 | 15 000 € | 1 000 € | 16 000 € |
2 | 16 000 € | 1 000 € | 17 000 € |
3 | 17 000 € | 1 500 € | 18 500 € |
4 | 20 000 € | 2 500 € | 22 500 € |
Total | 68 000 € | 6 000 € | 74 000 € |
Appréciation du seuil de 10 % sur la seule année 4 :
2 500 / 22 500 x 100 = 11,1 %
Appréciation du seuil de 10 % sur la moyenne des 4 années :
6 000 / 74 000 x 100 = 8,1 %
Conclusion :
La SCI peut retenir le calcul basé sur la moyenne des 4 années et ainsi éviter l’assujettissement à l’IS.
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