Société Civile Immobilière (SCI) et location meublée : imposition

Comment est imposée une SCI qui exerce l'activité de location meublée ?

Principe : assujettissement à l'IS

Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC.
Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus.

 

Tolérance administrative

L’administration admet toutefois que la SCI ne soit pas soumise à l'IS tant que les loyers résultant des locations meublées ne dépassent pas 10 % du montant total de ses recettes.

En cas de franchissement occasionnel de ce seuil, la SCI peut également échapper à l'IS si la moyenne des recettes commerciales réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas elle-même 10 % de la moyenne des recettes totales correspondantes.

Exemple : une SCI dispose des revenus suivants :

Année

Location nue

Location meublée

Total

1

15 000 €

1 000 €

16 000 €

2

16 000 €

1 000 €

17 000 €

3

17 000 €

1 500 €

18 500 €

4

20 000 €

2 500 €

22 500 €

Total

68 000 €

6 000 €

74 000 €

Appréciation du seuil de 10 % sur la seule année 4 :
 2 500 / 22 500  x 100 = 11,1 %
Appréciation du seuil de 10 % sur la moyenne des 4 années :
6 000 / 74 000  x 100 = 8,1 %

Conclusion :
La SCI peut retenir le calcul basé sur la moyenne des 4 années et ainsi éviter l’assujettissement à l’IS. 

 

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