Travailleurs indépendants : dématérialisation des paiements et des déclarations sociales

Travailleurs indépendants : dématérialisation des paiements et des déclarations sociales

Pour rappel, en 2018, les travailleurs indépendants dont les revenus dépassaient 10 % du PASS devaient obligatoirement effectuer leurs déclarations sociales et le règlement de leurs cotisations par voie dématérialisée.

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS) étend cette procédure à l’ensemble des travailleurs indépendants. La possibilité de déposer une déclaration papier pour les travailleurs indépendants réalisant de faibles revenus est donc supprimée.

De même, le prélèvement automatique, le télépaiement ou le virement bancaire deviennent les seuls modes de règlement autorisés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Le non-respect de l’obligation de dématérialiser sa déclaration demeure sanctionnée par une pénalité de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie.

La méconnaissance de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne, elle aussi, l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées selon un autre mode de paiement.

Article 18 (I, 5°) de la LFSS pour 2019 n° 2018-1203 du 22.12.2018 - JO du 23.12.2018

 

Observations : la généralisation de l’obligation de dématérialisation entrant en vigueur au 1er janvier 2019, elle s’appliquera pour la première fois à la campagne de déclaration lancée en avril 2019.

 

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