Fiscalité
Bénéfice des mesures d'exonération ZFRR pour les professionnels de santé libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle : possible dans certaines situations
Par principe, les entreprises créées ou reprises dans ce que l'on appelle les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou les ZFRR+ (sur des périodes très spécifiques pour chacune) peuvent bénéficier d'un certain nombre d'exonérations, sous réserve de respecter plusieurs conditions.
De plus, sur délibération des collectivités locales, il leur est également possible de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sur ce sujet, une réponse ministérielle a été publiée récemment. Il a été énoncé que les professionnels de santé libéraux rejoignant une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) implantée en ZFRR ou ZFRR+ peuvent prétendre à ce régime d'exonération.
S'agissant de la création d'une MSP, elle peut être regardée comme une création d'entreprise susceptible d'ouvrir droit au régime d'exonération ZFRR pour son activité propre.
Cette réponse souligne aussi que le médecin déjà implanté en ZFRR ou ZFRR+ et qui rejoint d'autres praticiens dans une MSP ne peut pas prétendre à une nouvelle période d'exonération.
Base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises : la définition de biens à la disposition de l’entreprise
Pour être soumis à la CFE, les biens doivent être à la libre disposition du redevable pour les besoins de son activité professionnelle. Le redevable doit en avoir la jouissance.
En effet, les seuls biens susceptibles d'être pris en compte dans la base d'imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c'est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, qu'il en fasse effectivement ou non usage.
Une société exploitait un établissement secondaire où elle exerçait une activité de transformation de matériaux. Ensuite, toute activité de production sur ce site a cessé, l'activité a été transférée vers d'autres établissements et les installations ont été démontées.
En dépit de cette cessation, l'administration a maintenu l’imposition à la CFE et les juges ont validé cette position.
Dans une décision en date du 17 avril 2026, le Conseil d’État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit car elle n'a pas vérifié si les bâtiments étaient encore matériellement utilisables pour l'activité de la société. En effet, il ne suffit pas que le bien soit placé sous le contrôle du redevable : le bien doit pouvoir être effectivement utilisé par la société.
Social
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : communication du gouvernement
Par le biais d’un communiqué de presse, le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026 (la dernière revalorisation remonte au 1er janvier 2026).
Pour une base 35 heures hebdomadaires, il a été annoncé une hausse à hauteur de 2,41 %, ce qui donne les montants suivants (hors Mayotte) :
- 12,31 € brut par heure (contre 12,02 euros brut),
- 1 867,02 € brut par mois (contre 1 823,03 euros brut),
- 1 477,93 € net par mois (contre 1 443,11 euros net).
NB : ces montants doivent être encore entérinés par décret publié au Journal Officiel (JO).
Avantages en nature : quelques mises à jour notables au sein du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Avantages en nature : quelques mises à jour notables au sein du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Plusieurs mises à jour ont été intégrées au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), notamment des informations relatives à certains avantages en nature.
- L’avantage en nature « véhicule électrique » :
Pour un véhicule 100 % électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage est calculé après application d’un abattement de 70% (dans une certaine limite), à condition de respecter un éco-score minimum. Cela signifie que le véhicule en question doit figurer dans une liste déterminée et régulièrement mise à jour par arrêté, au jour de la mise à disposition du véhicule.
Pour le véhicule qui ne figurerait pas dans cette liste au moment de sa mise à disposition, mais qui l’intégrerait par la suite, l’abattement de 70% est applicable à compter de la date à laquelle le véhicule a intégré la liste (ceci vaut pour une évaluation forfaitaire).
Pour consulter la liste, rendez-vous sur Legifrance.
- L’avantage en nature « vélo » :
Une tolérance intègre officiellement le BOSS, en ce qui concerne la mise à disposition par l’employeur, d’un vélo prêté de manière permanente au salarié. La valeur de cet avantage en nature est négligée, c’est-à-dire que l’avantage n’intègre pas l’assiette des cotisations.
Cette tolérance s’applique aux vélos achetés par l’employeur ou même loués ; cette tolérance n’est pas conditionnée à la participation ou à la renonciation du salarié à un autre avantage en nature.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Avantages en nature" au sein du BOSS.
Organisation de la visite médicale de reprise : attention aux délais plus favorables prévus par la convention collective
La visite médicale de reprise est un examen réalisé par le médecin du travail dont l’organisation incombe à l’employeur (en sollicitant le service de prévention et de santé au travail). Selon l’origine et la durée d’absence du salarié à son poste de travail pour raison de santé, l’organisation de cette visite de reprise peut s’imposer, dans des délais variables à compter du retour du salarié.
Si le Code du travail prévoit expressément les durées d’absence à partir desquelles s’impose cette visite de reprise, il convient d’être particulièrement vigilant aux éventuelles dispositions contenues dans la convention collective sur le sujet.
En effet, une convention collective peut prévoir une durée minimale d’absence plus favorable au salarié que le Code du travail : une convention collective (en l’espèce, la CCN des entreprises de propreté) qui prévoit l’organisation d’une visite de reprise au bout d’une absence minimum de 3 semaines pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, s’imposera à l’employeur, bien que pour la même situation, le Code du travail prévoit une absence minimum de 60 jours.
En l’espèce, le fait pour un salarié (relevant du secteur de la propreté) absent à la suite d’une maladie non professionnelle pendant 46 jours, lequel avait informé son employeur qu’il se tenait à disposition à compter de la fin de son arrêt de travail pour passer cette visite de reprise, imposait à l’employeur d’organiser cet examen médical.
Juridique et économique
Crise énergétique : éventail des aides disponibles pour faire face à la hausse des prix du carburant
Crise énergétique : éventail des aides disponibles pour faire face à la hausse des prix du carburant
Depuis le début de la crise au Moyen-Orient et les conséquences que cela entraîne sur les prix des carburants, le gouvernement met en place, au fil des semaines, plusieurs dispositifs pour aider les entreprises et les particuliers, à faire face à la hausse de ces prix.
Une foire aux questions est régulièrement alimentée sur les possibilités qui existent en la matière, avec les conditions à remplir. Pour la consulter, rendez-vous sur le site Economie.gouv.fr
Parmi tous ces dispositifs, une aide pour les travailleurs dits « grands rouleurs » avait été annoncée. Plusieurs conditions sont à réunir pour la demander et sont détaillées sur le site du gouvernement.
Par ailleurs, il est annoncé que les demandes pour obtenir cette aide peuvent être formulée depuis le 27 mai, sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr
Un simulateur est également accessible pour vérifier son éligibilité.
Des aides spécifiques sont également prévues pour des secteurs d’activités expressément visés ; mais aussi un prêt « Flash Carburant » pour soutenir la trésorerie des entreprises individuelles et des TPE/PME relevant de secteurs particulièrement touchés par la situation.
NB : une question ? Sollicitez votre conseiller Fiducial.
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (dont SCI) : nouvelle condition de validité
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par le Sénat le 11 mai dernier.
Point de vigilance : le texte de cette loi n’a pas encore été publié au Journal Officiel (JO), donc au jour de la publication de cette brève, les dispositions qui y sont détaillées ne sont pas encore applicables dans l'immédiat, en l’état.
Dans ce texte, une évolution importante est prévue en ce qui concerne la validité de la cession des droits sociaux d’une personne morale à prépondérance immobilière (ce qui inclut les SCI).
Ainsi, la validité d'une telle cession sera conditionnée, sous peine de nullité, à l’exigence d’être constatée par acte authentique ou par acte contresigné par un avocat ou par acte sous signature privée par un expert-comptable (à condition qu’il soit légalement habilité à le rédiger).
Cette nouveauté signifie également qu’un acte sous seing privé entre les parties, sans l’intervention d’un professionnel, ne sera donc plus possible en matière de droits sociaux de sociétés civiles.
Lancement officiel du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF)
Le Ministère de l’économie et la Banque de France ont annoncé officiellement, via un communiqué de presse du 7 mai 2026, le lancement de la plateforme des IBAN suspects.
L’objectif de ce fichier national est de centraliser l’ensemble des signalements effectués par les différents prestataires de services de paiement (banques et autres) sur les coordonnées bancaires qui sont identifiées comme étant potentiellement utilisées pour des activités frauduleuses ; et ainsi, de faciliter le partage de l'information.
Ce dispositif s’ajoute aux dispositifs déjà existant (vérification du bénéficiaire, authentification des numéros,…), afin de protéger au mieux les clients.
Pour consulter le communiqué de presse, rendez-vous sur le site du Ministère de l'économie.