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Envisageriez-vous de vous servir d'un modèle de bail commercial trouvé sur internet pour régir votre location professionnelle ? Non, bien sûr, car ce contrat...
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Artisan, commerçant ou prestataire de services, avez-vous doté votre entreprise de conditions générales de vente (CGV) et/ou de prestations de services (CGPS) ?
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La doctrine commence à se diviser sur l’interprétation de l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales r...
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Le droit fiscal français distingue clairement les très petites entreprises des autres. C’est généralement le montant du chiffre d’affaires (ou celui des rece...
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Vous êtes producteur, prestataire de services, grossiste, vendeur…
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À l’heure d’une volonté d’assouplissement des règles du droit des sociétés en France afin de répondre au défi de la compétitivité de l’économie française, le...
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La décision de s’associer pour créer une société vient, en principe, de l’envie de réaliser ensemble un projet commun afin d’en tirer un bénéfice. Mais que s...
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Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit impérativement en informer son locataire
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Le capital d'une société représente le montant de l’ensemble des apports des associés ou des actionnaires. Son rôle est tout autant de financer la stratégie...
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Lorsque l’intégration d’un nouvel actionnaire au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’une Société Anonyme (SA) est envisagée, deux options so...
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Vous avez une activité professionnelle que vous exercez en société commerciale, et vous vous interrogez sur l’opportunité d’avoir un avocat qui vous suit.
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Une cession de bail est un acte juridique qui vise la transmission du droit au bail d’un locataire, qui devient cédant, à un tiers : le cessionnaire. Une foi...
