Création de société et assurance chômage : les règles à connaître

Création de société et assurance chômage : les règles à connaître

Les dirigeants de société ne sont pas, en principe, couverts par l’assurance chômage. Mais une réforme est en cours et les créateurs peuvent, par ailleurs, bénéficier d’un coup de pouce lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi .

A la création de la société

Un demandeur d’emploi qui crée une entreprise peut prétendre au maintien ou au versement de l’Allocation d'aide au Retour à l’Emploi (ARE) s’il remplit les conditions d’attribution.  Cela suppose une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi préalable à la déclaration de création de société au Centre de Formalités des Entreprises.

Selon le cas, il pourra percevoir l’intégralité de son ARE mensuelle ou en cas de rémunération par sa société, diminuée d’une certaine proportion de ce revenu.

Une autre situation peut se présenter : le créateur peut opter pour le versement des allocations restantes (par exemple pour compléter un apport personnel) : le montant versé sera de 45% des droits (le versement s’effectuera en deux fois : une moitié à la date de création de la société et le solde 6 mois après). Il faudra au préalable avoir sollicité une demande d’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

Au cours de la vie de la société

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail*, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

* contrat de travail : l'exercice de tâches techniques + l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire + l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Si tel est le cas, le dirigeant peut solliciter du Pôle emploi l’étude de sa situation afin de déterminer son assujettissement à l’assurance chômage et lui assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi. Pour obtenir un avis, le Pôle emploi met à disposition un questionnaire détaillé portant notamment sur le statut dans l’entreprise, le mandat, les délégations de signature, la procuration bancaire, le pourcentage de participation dans le capital….).

Il convient de rappeler que sont exclus d’office de l’assurance chômage : gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) - Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) - Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC).

Si la participation à l'assurance chômage n'est pas acceptée par Pôle emploi, d'autres systèmes d'assurance privée existent.

Si la société arrête son activité

Si le dirigeant n’est pas dans la situation évoquée ci-dessus (dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail), il ne bénéficiera pas de revenus de substitution si sa société est contrainte d’arrêter son activité.

Toutefois, en cas d’existence d’un reliquat d’allocations chômage acquises antérieurement, il pourra se réinscrire à Pôle emploi et percevoir le solde de son aide (ARE).

Pour l’avenir, une réforme de l’assurance chômage a été annoncée par le gouvernement MACRON. Les objectifs annoncés sont de protéger les indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise, de répondre aux défis de la dépendance économique et de rapprocher les systèmes de protection entre salariés et non-salariés.

Une concertation est en cours. Selon l’UNEDIC, cette réforme nécessiterait l’évolution du cadre légal (constitutionnel et européen).

Si la mise en place de cette réforme rencontrait trop d’obstacles, il pourrait être envisagé une indemnisation spécifique destinée à un périmètre plus restreint de travailleurs indépendants, comme, par exemple, les travailleurs économiquement dépendants et les micro-entrepreneurs.

Il conviendra de suivre l’actualité….

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