La SAS est la société favorite des créateurs d’entreprises depuis plusieurs années : d’après l’INSEE, environ 60% des entreprises créées chaque année sont des SAS. Cela s’explique principalement par le fait que cette forme de société est adaptée aussi bien aux PME qu’aux sociétés plus importantes nécessitant des capitaux, et que la transition entre les deux peut être facilement organisée d’un point de vue juridique.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale dont les mots d’ordre sont la souplesse et la liberté statutaire. Par conséquent, il existe très peu de règles imposées par la loi, les actionnaires pouvant fixer eux-mêmes dans les statuts de la SAS la façon dont elle fonctionnera. Cette forme de société est donc bien moins stricte que la Société Anonyme (SA) ou que la Société A Responsabilité Limitée (SARL).
Les associés de la SAS peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés, associations …). Ils ne sont pas tenus d’être commerçants, ni d’être impliqués dans le quotidien de la SAS. De plus, le nombre d’actionnaires est libre : la SAS peut ainsi ne comporter qu’un seul actionnaire, auquel cas elle formera une Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU).
Le capital social minimum pour une SAS est de 1 euro. En revanche, tous les associés doivent effectuer un apport à la société, qu’il s’agisse d’argent ou d’un bien. Lors de la création de la SAS, les actionnaires doivent verser au moins la moitié des apports promis. L’apport en industrie (travail, savoir-faire…) est également possible en échange d’actions inaliénables. La responsabilité des associés est limitée à ces apports, c’est-à-dire que leurs biens personnels ne peuvent pas être menacés par les créanciers de la société.
Le principe est que la SAS fonctionne librement selon les règles fixées par les statuts. Quelques nuances doivent cependant être apportées : la SAS doit toujours être représentée par un Président vis-à-vis des tiers, même si en interne ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts. L’assemblée générale des actionnaires remplit les mêmes missions que dans les autres sociétés commerciales (approbation des comptes, nomination ou révocation des dirigeants, approbation d’une augmentation de capital ou modification des statuts…).
Par conséquent, il est possible de prévoir dans les statuts, par exemple, la nomination d’autres dirigeants du moment que leurs fonctions n’empiètent pas sur les compétences légales de l’assemblée générale ou du Président de la SAS.
Toute personne physique ou morale peut présider une SAS. Il existe des exceptions en cas d’incapacité, d’incompatibilités (fonctionnaires…) ou d’interdiction temporaire ou définitive de gérer une société. Les statuts peuvent compléter ces exceptions, en posant par exemple une limite d’âge pour le Président. Par ailleurs, le Président n’est pas tenu d’être associé de la SAS ou d’avoir la qualité de commerçant.
Sur un plan social, il est assimilé à un salarié, même s’il est actionnaire unique de la société. Lorsque les statuts le permettent, le Président peut être assisté par d’autres dirigeants mais ceux-ci ne peuvent en aucun cas représenter la SAS.
La SAS bénéficie d’une image moderne tout en présentant un certain nombre de garanties traditionnelles (responsabilité des associés limitée aux apports...). Elle présente aussi l’avantage de laisser une grande marge de manœuvre aux associés qui choisissent eux-mêmes la plupart des règles (possible droit de vote double, de droits financiers renforcés, exclusion d’un associé…) qui peuvent faciliter l’entrée ou la sortie de nouveaux actionnaires.
De plus, pour le dirigeant de SAS, son régime social, qui est celui des salariés, présente également des avantages non négligeables en comparaison de celui du gérant majoritaire de SARL, qui est assimilé aux TNS (ex : imposition des dividendes moindre).
La SAS présente d’un autre côté une image assez opaque, puisque ce sont les statuts qui délimitent un certain nombre de points. Elle incitera donc les tiers à une certaine prudence. Par ailleurs, elle exige que les statuts soient rédigés avec minutie. Enfin, les apports en industrie sont rémunérés avec des actions inaliénables et elle ne peut pas être introduite en Bourse.
En principe, la transmission ou la cession d’actions est libre, à l’exception des actions inaliénables liées à des apports en industrie. En pratique, les statuts viennent souvent encadrer cette question afin de trouver le juste milieu entre la cessibilité propre aux actions et la nécessité de protéger les intérêts des actionnaires.
La SAS est soumise au même régime fiscal que les SA. En conséquence, elle relève en principe de l’impôt sur les sociétés (IS). De plus, seuls les dividendes effectivement distribués aux associés seront taxés. Ces dividendes relèveront des prélèvements sociaux et non des cotisations sociales, au contraire de la SARL. Enfin, les cessions d’actions ne sont imposées qu’à hauteur de 0,1% en SAS alors qu’en SARL ce taux est de 3%.
De nombreux modèles de statuts sont disponibles gratuitement sur Internet mais il est dangereux de s’en servir. En effet, la SAS est par définition une société dont les règles ne sont pas fixées par la loi mais par les associés. Ce sont donc les statuts qui régiront les rapports entre associés et le fonctionnement de la société. Des statuts mal rédigés ou inadaptés à la SAS pourraient la gêner ou la paralyser. Il est donc préférable de faire appel à un avocat dont l’expérience et le conseil spécialisé seront précieux pour rédiger des statuts sur-mesure.
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