Notaires – Modification de la procédure de nomination dans un office créé

Notaires – Modification de la procédure de nomination dans un office créé

La procédure de nomination dans un office créé de Notaire vient de faire l’objet d’une modification par décret en date du 9 novembre 2018.

Date d’ouverture du dépôt des candidatures

  • En zone d’installation libre, le délai ne change pas. Les demandes pourront toujours être déposées à compter du 1er jour ouvré du 2ème mois qui suit la publication de la carte d’installation, et durant 18 mois.
  • En zone d’installation contrôlée, les dépôts ne pourront dorénavant être admis qu’à compter du 1er jour ouvré du 8ème mois suivant la publication de la carte, et pendant 1 an.

Limitation des candidatures

Il est désormais précisé que les candidats personnes physiques ne pourront demander leur nomination, à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone.

Par exemple, Maître Philippe Durand ne pourra pas postuler à titre individuel et  en tant qu’associé d’une SEL au sein d’une même zone ; il devra faire un choix : soit candidater à titre individuel soit en tant qu’associé d’une SEL.

Faculté de renonciation limitée à deux mois

Il ne sera possible de renoncer à une ou plusieurs demandes de création d’office que dans un délai de deux mois suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé.

Date du tirage au sort

Les tirages au sort ne peuvent être effectués qu’à l’issue d’un délai de 2 mois après la date d’ouverture du dépôt des candidatures.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le décret n° 2018-971 du 9. 11. 2018 – JO du 11.11.2018.

 

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