Débitants de tabac – Aide à la transformation des débits de tabac

Débitants de tabac – Aide à la transformation des débits de tabac

Conformément au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes, une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes est instituée.

A lire : Débitants de tabac – Aide à la transformation des débits de tabac - précisions sur l'attribution de l'aide

L'aide concerne les repreneurs d'un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité désireux de repositionner commercialement et de reconfigurer leur établissement.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes

Elle permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.     

Elle est attribuée pour le financement :

  • d'études de marché sur le réseau des buralistes ;
  • d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;
  • de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.

Le montant des aides attribuées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) est plafonné à 5 millions d'euros les douze premiers mois de la durée de l'aide, puis à 1 million d'euros par période de douze mois jusqu’au 31 décembre 2021.

Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la DGDDI définit les engagements respectifs des parties.

L’aide accordée au débit de tabac ordinaire

Elle doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur et de l'intérieur du commerce (les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues et les travaux effectués personnellement par le débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide).

Le financement par l'aide à la transformation d'une opération éligible est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l’État ou d'un autre organisme ou collectivité.

Un arrêté du 17 octobre 2018 fixe les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement ainsi que les modalités de demande de l'aide. Attention, un arrêté du 2 novembre 2019 modifie celui du 17 octobre 2018.

L’aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.

Elle est plafonnée à 33 000 €, audit préalable compris.

Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 €, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France et le débitant de tabac. Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.

Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.

Une circulaire du 21 décembre 2018 précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.

Décret n° 2018-895 du 17.10.2018 – JO du 18.10.2018
Arrêté du 17.10.2018 – JO du 18.10.2018
Circulaire ministérielle du 21.12.2018

Observations :

  •  L’aide à la transformation remplace l'aide à la modernisation qui est abrogée.
  • Le dispositif d’aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2021.
    Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu’au 31 mars 2022. Les factures doivent porter la mention « acquittée », « payée » ou « réglée » apposée par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2021.

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