Exonérations de plein droit de la CFE et de la CVAE

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Les aides pour les marchands de journaux

De quoi s’agit-il ?

La Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont deux taxes qui, cumulées, forment la Contribution économique territoriale (CET) – héritière de la Taxe Professionnelle, qu’elle remplace. En 2016, au terme d’un long processus de négociations successives avec les pouvoirs publics, Culture Presse a obtenu une exonération totale de CFE pour les spécialistes indépendants. Une exonération de CFE entraîne automatiquement, et de plein droit, une exonération de CVAE. C’est pourquoi vous entendez parfois parler d’exonération de CET.

Qui est concerné ?

Cette aide étant liée au rôle particulier exercé par ces commerçants en faveur de la culture et de la liberté de la presse, il vous faut justifier d’une inscription au registre des agents de la vente du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Si vous êtes titulaire d’un contrat pour la distribution de la presse nationale, conclu avec un dépositaire de presse, vous êtes forcément inscrit. Un justificatif peut être obtenu directement auprès du CSMP. À l’inverse, un vendeur de la seule presse quotidienne régionale n’est pas concerné par la mesure. Seuls sont concernés les spécialistes de l’activité presse, tels que reconnus par l’État.

Vous devez déclarer que vous êtes bénéficiaire "sur l’honneur". L’administration fiscale est en droit de vous contrôler à tout moment pour vérifier cette déclaration. Certains services des impôts vous demanderont au moment de votre déclaration, ou plus tard, de justifier de votre qualité de spécialiste indépendant, ou de votre inscription au fichier des agents de la vente du CSMP. Pour aider ses adhérents, Culture Presse a mis en place une attestation.

Pour conclure, un certain nombre de dispositifs ont été négociés par Culture Presse pour appuyer fortement la capacité à investir et à accompagner la mutation des magasins de proximité.
Si vous avez l’activité Tabac dans votre point de vente vous pouvez, en sus, bénéficier de l’aide  à la transformation des débits de tabac mise en place pour accompagner la transformation en commerce de proximité multi-services et produits devant aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble. Cette aide est, elle aussi, régie par des modalités bien précises.

Note : En France, de nombreux dispositifs d’aides existent en faveur des entreprises du livre. Pour soutenir et développer la filière, le Centre National du Livre (CNL), l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) proposent, sous conditions, différentes aides au niveau national.

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