Une e-facture est une facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique conforme aux normes prévues par la réglementation et comportant certaines données sous forme structurée.
À retenir :
- Une e-facture est une facture émise, transmise et reçue sous forme électronique, comportant un socle minimum de données structurées. Ce n'est donc pas in PDF ordinaire envoyé par e-mail.
- Les e-factures sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
- Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA concernées doivent être en mesure de recevoir des e-factures.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d'e-reporting depuis le 1er septembre 2026. Ces obligations s'appliqueront aux PME et aux microentreprises à compter du 1er septembre 2027.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une e-facture ?
- Quelle différence entre e-facture et facturation électronique ?
- Comment fonctionne une e-facture ?
- Quelles sont les obligations liées à l’e-facture ?
- Quel est le rôle d’une plateforme agréée ?
- Quels sont les avantages de l’e-facture pour une entreprise ?
- Comment mettre en place l’e-facture dans votre entreprise ?
Qu’est-ce qu’une e-facture ?
L’e-facture, également appelée facture électronique, est une facture dématérialisée qui respecte les normes prévues par la réforme de la facturation électronique. Elle comporte un socle minimum de données sous forme structurée et est transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Elle ne se limite donc pas à une facture papier numérisée ou à un PDF envoyé par e-mail. Un PDF ordinaire, même généré directement depuis un logiciel de facturation, ne constitue pas à lui seul une facture électronique au sens de la réforme. Les formats prévus comprennent UBL, CII et Factur-X.
Certaines opérations sont exclues du dispositif de facturation électronique: les ventes à des particuliers et celles réalisées avec des clients établis hors de France relèvent en principe de l'e-reporting, tandis que les activités exonérées de TVA sans droit à déduction (santé, enseignement, activités financières notamment) restent hors du champ de la réforme.
Quelle différence entre e-facture et facturation électronique ?
L’e-facture désigne le document électronique lui-même. La facturation électronique désigne plus largement le processus d’émission, de transmission, de réception et de traitement des factures électroniques.
La réforme de la facturation électronique comprend également le e-reporting, qui correspond à la transmission à l’administration fiscale de certaines données relatives aux transactions et, dans les cas prévus par la réglementation, aux paiements.
Comment fonctionne une e-facture ?
L’émission et la réception d’une e-facture passent par une plateforme agréée (PA). L’entreprise choisit une PA pour transmettre et recevoir ses factures électroniques. Elle peut également utiliser son logiciel de facturation, de gestion ou de comptabilité lorsqu’il est compatible avec une PA.
Lorsqu’une entreprise émet une facture électronique, celle-ci est transmise par sa plateforme agréée à la plateforme du client. La plateforme assure également la transmission à l’administration fiscale des données de la facture prévues par la réglementation.
Le dispositif permet également de suivre les différents statuts de la facture au cours de son cycle de vie et de faciliter les échanges entre fournisseurs et clients.
Quelles sont les obligations liées à l'e-facture ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA concernées par la réforme, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des e-factures. Les obligations d'émission et de transmission des données d'e-reporting suivent quant à elles un calendrier progressif selon la taille de l'entreprise.
| Taille de l'entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, notamment de nombreux micro-entrepreneurs, sont également concernées par la facturation électronique.
Si vous êtes concerné, vous devez donc déjà être en mesure de recevoir des e-factures, et anticiper votre passage à l'émission électronique avant le 1er septembre 2027 en choisissant dès maintenant votre PA.
La réforme impose par ailleurs quatre nouvelles mentions obligatoires sur les e-factures (numéro SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, option TVA sur les débits).
Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions financières.
Quel est le rôle d’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Elle joue un rôle central dans la réforme de la facturation électronique.
Elle permet notamment :
- d’émettre, de transmettre et de recevoir les e-factures ;
- de transmettre à l’administration les données de transaction et, lorsque vous y êtes soumis, les données de paiement relevant du e-reporting.
Les logiciels que vous utilisez peuvent s’appuyer sur une PA pour assurer les transmissions prévues par la réforme.
Quels sont les avantages de l'e-facture pour une entreprise ?
L’e-facture permet de dématérialiser les processus de facturation et de faciliter les échanges entre entreprises. L’automatisation des données peut notamment réduire les saisies manuelles, simplifier la gestion des factures et faciliter leur suivi.
La facturation électronique contribue également à améliorer la traçabilité des échanges et le suivi des factures.
Comment mettre en place l'e-facture dans votre entreprise ?
La mise en conformité commence par l’identification des obligations applicables à votre entreprise et par le choix d’une plateforme agréée pour recevoir vos e-factures et, selon votre échéance d’entrée dans la réforme, les émettre. Il vous faut ensuite vérifier la compatibilité des outils utilisés pour la facturation, la comptabilité et la gestion avec le dispositif de facturation électronique.
Vous devez également :
- adapter vos processus d’émission et de réception des factures ;
- prévoir le suivi des différents statuts des factures ;
- identifier, lorsque vous êtes concerné, les données de transaction et de paiement à transmettre dans le cadre du e-reporting.
Cette transition permet d’intégrer progressivement la facturation électronique dans vos processus.
Pour faciliter cette transition, FIDUCIAL a conçu Facilia, logiciel de facturation en ligne connecté à la Plateforme Agréée FIDUCIAL. Il vous permet de gérer vos e-factures en conformité avec la facturation électronique.
