L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération doit en faire la demande
Comme toute les exonérations facultatives de CET, l’entreprise qui souhaite en bénéficier bénéficier doit faire une demande expresse.
En cas de création d’entreprise, la demande est réalisée sur le formulaire n°1447-C-SD déposé au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Pour les entreprises déjà en activité, c’est sur l’imprimé n°1447-M-SD que l’exonération doit être demandée. En principe, cette déclaration doit être déposée au début du mois de mai de l’année précédente.
À titre exceptionnel, l’administration admet qu’elle puisse être déposée jusqu’au 31 décembre 2014 pour les entreprises qui sollicitent l’exonération en 2015.
D’ailleurs, l’imprimé 1447-M-SD a déjà été adapté par l’ajout d’une case “Diffuseurs de presse spécialistes” (article 1464 L du CGI).
Une exonération susceptible de s’appliquer à compter de 2015
Cette nouvelle exonération peut s’appliquer pour la première fois en 2015 dans les communes qui auront pris une délibération au plus tard le 1er octobre 2014.
Pour les établissements implantés dans les communes qui ont voté l’ancien abattement forfaitaire, celui-ci reste applicable tant que la commune n’a pas pris une nouvelle délibération pour l’annuler.
Conclusion :
Ce nouveau mécanisme d’exonération apparaît plus avantageux que l’ancien régime d’abattement. Il suppose néanmoins que les collectivités concernées jouent le jeu en prenant les délibérations requises.
Définition du diffuseur de presse spécialiste :
L’article 2 du décret du 8 septembre 2011 distingue trois catégories de diffuseurs de presse spécialistes.
1° Les exploitants de kiosques à journaux.
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- ils disposent d’une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;
- ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
- ils réalisent un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros.
3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- ils exposent en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
- ils assurent l’ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 h 30 ;
- ils consacrent à l’exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu’à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;
- ils disposent d’un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
- ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.