La nouvelle exonération de CFE est réservée aux diffuseurs spécialistes
Le nouveau dispositif d’exonération doit s’appliquer aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui ont la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Son champ d’application est par conséquent plus étroit que l’ancien mécanisme d’abattement qui visait l’ensemble des diffuseurs de presse.
Ces diffuseurs de presse spécialistes sont définis par référence à un décret de 2011. Il s’agit, au premier chef, des exploitants de kiosques à journaux et des diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie.
Outre ces deux catégories, le texte englobe également d’autres diffuseurs de presse, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions cumulatives.
[Voir "Définition du diffuseur de presse spécialiste"].
Le diffuseur doit également remplir trois autres conditions
L’entreprise doit répondre à la définition de la PME. Elle doit donc employer moins de 250 salariés. Par ailleurs, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou son total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros. Ces conditions devraient être assez aisément remplies par les diffuseurs de presse.
Le capital de l’entreprise doit être détenu, au moins à hauteur de 50 % :
- soit par des personnes physiques,
- soit par une PME, elle-même détenue par des personnes physiques (au moins à hauteur de 50 %).
Enfin, la loi réserve l’exonération aux diffuseurs indépendants qui ne sont pas liés par un contrat de franchise pour leur activité de vente d’écrits périodiques.