Contribution Économique Territoriale (CET) : qui bénéficie de l’exonération pour création ou extension d’établissements ?

Contribution Économique Territoriale (CET) : qui bénéficie de l’exonération pour création ou extension d’établissements ?

Au plus fort de la crise sanitaire, pour stimuler les investissements, les pouvoirs publics ont décidé une diminution des impôts de production.

L’une des mesures destinées à mettre cette politique en œuvre a été l’instauration d’une nouvelle exonération de contribution économique territoriale (CET). Cette mesure concerne les entreprises qui créent un établissement ou procèdent à son extension.

Un rappel rapide sur la contribution économique territoriale ou CET

La contribution économique territoriale est un impôt local qui pèse sur la majorité des entreprises. Depuis dix ans, elle remplace l’ancienne taxe professionnelle.

Elle est composée de deux parties :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est calculée sur la valeur locative des immeubles utilisés par l’entreprise.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La nouvelle exonération de CET concerne les créations et les extensions d’établissements

Deux types d’entreprises sont concernés :

  • Celles qui créent de nouveaux établissements.
  • Celles qui procèdent à l’extension d’un établissement existant et constatent une augmentation de la valeur locative. Seule l’extension est exonérée.

L’exonération dure trois ans

L’exonération s’applique pendant 3 ans, mais de manière différente selon qu’il s’agit d’une création ou d’une extension établissement.

  • Pour les créations, l’exonération débute l’année suivante.

Exemple : création d’établissement le 9 juillet 2021 => Exonération de 2022 à 2024. L’établissement devient taxable en 2025.

  • Pour les extensions, l’exonération débute deux ans après.

Exemple : extension d’établissement le 9 juillet 2021 => Exonération de 2023 à 2025. L’établissement devient taxable en 2026.

Observations : le décalage d’un an en cas d’extension d’établissement est lié au fait que les bases de contribution sont celles de l’avant-dernière année.

Important ! L’exonération doit être demandée

L’exonération n’est pas automatique. L’entreprise doit en faire la demande.

  • En cas de création d’établissement => demande à formuler dans la déclaration n° 1447 C qui est à souscrire au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Exemple : création 2021 => déclaration 1447 C, souscrite au plus tard le 31 décembre 2021.

  • En cas d’extension d’établissement => demande à formuler dans la déclaration n° 1447 M qui est à souscrire avant le 1er mai de l’année qui suit l’extension.

Exemple : création 2021 => déclaration 1447 M, souscrite au plus tard le 30 avril 2022

L’exonération ne peut être accordée que sur des éléments déclarés dans les délais.

L’exonération reste subordonnée au bon vouloir des collectivités locales

Cette exonération reste facultative.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent prendre une délibération pour l’instaurer.

Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

Exemple : pour exonérer une création d’établissement en 2021, il faut une délibération avant le 1er octobre 2021.

L’entreprise a donc intérêt à se renseigner pour savoir si la commune a adopté la mesure.