La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur permettant aux usagers d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement. En effet, chaque usager peut rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, son erreur lorsqu’elle est commise de bonne foi et pour la première fois.
Dans le cadre de ce droit à l’erreur, la DGFiP a mis en place le site oups.gouv.fr qui répertorie les erreurs et principales difficultés rencontrées par les particuliers et professionnels dans leurs démarches administratives et donne un mode d’emploi pour corriger leurs erreurs. Le site a vocation à évoluer.
Un onglet s’adresse aux particuliers et un autre aux entreprises.
Les rubriques sont découpées par « évènement de vie » :
- dix-sept évènements impactent la situation des particuliers : je déclare/je paie mes impôts, j’attends un enfant, je déménage, je perds/ je cherche un emploi, je vis désormais en couple, je me sépare, je pars/ je suis à la retraite, je quitte le territoire français…
- six situations s’adressent aux professionnels : je recrute, je romps le contrat de travail de l'un de mes salariés, je déclare et paie des cotisations sociales, je déclare et paie des impôts, je remplis mes obligations douanières et fiscales, je suis exploitant agricole.
Communiqué de presse de la DGFiP du 04.06.2019
Observations :
- Le site de chaque administration sera doté d’un onglet « oups » qui recensera les erreurs classiques commises lorsque l’on remplit sa déclaration d’impôt, aux douanes, aux Urssaf…
- Un guichet unique de régularisation et de réclamation pour les erreurs commises sera ouvert dans chaque administration.