Embauche de mineur et travaux dangereux

Un mineur peut-il être affecté à des travaux dangereux ?

Jusqu'à présent, les entreprises qui souhaitaient affecter des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux devaient demander une autorisation à l'inspecteur du travail. Depuis le 2 mai 2015, ces entreprises n'ont plus qu'une déclaration préalable à adresser à l'inspecteur du travail.

Par conséquent, le régime déclaratif se substitue au régime d'autorisation. En revanche, lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail conformément à la réglementation antérieure au décret du 17 avril 2015, cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.

Listes des travaux interdits ou réglementés

Un tableau de synthèse annexé récapitule la liste des travaux interdits et ceux pouvant faire l'objet d'une dérogation. Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 assouplit la réglementation sur le travail en hauteur. 

Les dérogations pour les besoins de la formation professionnelle (art. L 4153-9 du Code du travail)

Les dérogations concernent uniquement les jeunes en formation professionnelle âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans. Il s'agit notamment des jeunes relevant des catégories suivantes :

  • les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation,
  • les stagiaires de la formation professionnelle,
  • les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique,
  • les jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés au V de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Pour les élèves ne préparant pas un diplôme professionnel ou technologique, aucune dérogation aux travaux réglementés ne sera accordée notamment pour les visites d’information, les séquences d’observations, les stages d’initiation ou les stages d’application qu’ils pourraient être amenés à effectuer.

La déclaration avant l'affectation aux travaux dangereux

Depuis le 2 mai 2015, pour pouvoir affecter un jeune aux travaux réglementés, l’employeur comme le chef d’établissement doivent réaliser une déclaration de dérogation auprès de l'inspecteur du travail, chacun en ce qui le concerne.

La déclaration de dérogation est attachée au lieu d’accueil du jeune et non à chaque jeune.

La déclaration est adressée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception) à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour l’entreprise. La dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de l'envoi de la déclaration. La déclaration est renouvelée tous les 3 ans.

Avant d'affecter des jeunes aux travaux dangereux réglementés, l'employeur devra satisfaire aux règles de prévention suivantes :

  • procéder à l’évaluation des risques comprenant l'évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail,
  • mettre en oeuvre les actions de prévention à la suite de cette évaluation,
  • informer le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier,
  • dispenser au jeune une formation à la sécurité adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle,
  • assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux,
  • obtenir pour chaque jeune l'avis médical d'aptitude.

A l'appui de sa déclaration, l’employeur doit fournir à l'inspecteur du travail des informations précises (le secteur d'activité, les travaux interdits susceptibles de dérogation, le lieu et la nature de la formation assurée, les équipements de travail utilisés, qualité de l'encadrement).

Une fois la déclaration réalisée, l’employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail, dans l'entreprise, les informations concernant les jeunes qui seront accueillis dans les lieux pour lesquels la déclaration a été réalisée (identité du jeune, formation professionnelle suivie, avis médical d'aptitude du jeune, information et formation à la sécurité dispensée au jeune, identité et qualité de l'encadrant). Ces informations n'ont donc plus à être envoyées à l'inspecteur du travail.

Les dérogations permanentes individuelles

Les dérogations permanentes constituent des autorisations de droit lorsque les conditions légales sont réunies. Elles concernent les jeunes mineurs qu’ils soient en formation professionnelle ou non. Ces dérogations permanentes sont individuelles. Aucune déclaration de dérogation n’est à formuler auprès de l’inspecteur du travail.

Des dérogations individuelles permanentes existent pour le jeune travailleur :

  • titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité professionnelle sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de son suivi (art. R. 4153-49 du Code du travail) ;
  • affecté à des travaux électriques sous réserve de disposer d’une habilitation, dans les limites de cette habilitation (art. R. 4153-50 du Code du travail) ;
  • affecté à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage s’il est titulaire d’une autorisation de conduite (art. R. 4153-51 du Code du travail) ;
  • affecté à des travaux comportant la manutention manuelle de charges (correspondant à plus de 20 % de son poids) sous réserve d'un avis médical d’aptitude (art. R. 4153-52 du Code du travail).

Source : décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (JO du 19/04/15)