Personnes concernées et biens concernés

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Insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur individuel

LES PERSONNES CONCERNÉES

Seuls les dirigeants d’entreprise en nom propre, y compris les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les auto-entrepreneurs, peuvent déclarer leurs biens immobiliers non professionnels insaisissables. Sont exclus tous les dirigeants de société.

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques :

  • immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire de métiers,au registre de la batellerie artisanale, 
  • ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professions libérales).

Lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle. (Art L526-1 et 2 du Code de commerce)

LES BIENS PROTÉGÉS

D’abord centrée sur la protection de la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité peut aujourd’hui concerner l'ensemble du patrimoine immobilier privé de l'entrepreneur individuel qu’il s’agisse d’un immeuble propre ou personnel à l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision

Cas d'un immeuble à usage mixte professionnel et habitation

Si l’activité professionnelle est exercée dans l’immeuble déclaré insaisissable, l’entrepreneur ne pourra protéger que la partie affectée à l’habitation (à condition d’avoir établi au préalable un état descriptif de division).
Cependant, si l’entrepreneur exerce chez lui, sans que logement et local commercial soient individualisés, la déclaration d’insaisissabilité s’applique à l’ensemble de sa résidence principale.

Cas de résidence principale logée dans une SCI : pas d'insaisissabilité 

En cas de vente de l’immeuble, l’insaisissabilité se reporte sur le prix à condition de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an.

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