La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (JORF n° 0038 du 15 février 2022) a réformé l’entreprise individuelle, créant un statut unifié de l’entrepreneur indépendant. Tous les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux) sont désormais soumis au même statut.
Réforme de l'entreprise individuelle
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (JORF n° 0038 du 15 février 2022) a réformé l’entreprise individuelle, créant un statut unifié de l’entrepreneur indépendant. Tous les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux) sont désormais soumis au même statut.
« L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (art. L. 526-22 du Code de commerce).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (JORF n° 0038 du 15 février 2022) réformant l’entreprise individuelle, distingue le patrimoine personnel, d’une part, et, d’autre part, le patrimoine professionnel. La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers n’a donc plus lieu d’être.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précise le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Entré en vigueur le 15 mai 2022, il concerne les entrepreneurs individuels, les créanciers et les établissements de crédit et sociétés de financement et détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité.
Composition du patrimoine personnel
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, séparé automatiquement du patrimoine professionnel, est donc protégé.
Il comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (comme l'emprunt pour acheter un véhicule personnel) qui ne font pas partie du patrimoine professionnel.
Il s'agit de tous les éléments qui ne sont pas utiles à l'activité professionnelle.
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel (comme la résidence principale) ne peut donc pas être saisi. Ce principe connaît cependant des exceptions.
Quels sont les cas dans lesquels le patrimoine personnel peut-être saisi ?
L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs dettes professionnelles en saisissant votre patrimoine personnel dans les cas suivants :
- Manœuvres frauduleuses
- Inobservation grave et répétée des obligations sociales ou fiscales (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices).
L'ensemble de votre patrimoine peut également être saisi pour les dettes suivantes :
- CSG et CRDS
- Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que votre patrimoine personnel soit saisi.
Votre patrimoine personnel peut être saisi, à la demande d'un créancier, si vous avez renoncé à la séparation des patrimoines en remplissant et signant un acte de renonciation.
FIDUCIAL est à votre disposition pour vous apporter les précisions complémentaires nécessaires.