Quelles sont les conditions d'exonération des bons d'achat ?

Quelles sont les conditions d'exonération des bons d'achat ?

Les cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) , ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprise de moins de 11 salariés ou procès-verbal de carence). Ces cadeaux/bons d’achat sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Dans la pratique, l’ACOSS accorde un régime de faveur à ces cadeaux/bons d’achat en les exonérant de cotisations sociales sous certaines conditions.

Si le montant global des bons d'achat et des cadeaux en nature, attribués à un salarié pour l'année civile, n'excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (171 € en 2021), ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement).

Pour apprécier ce seuil, il y a lieu de cumuler tous les bons d’achats et les cadeaux attribués dans l’année au salarié.

Chaque bon d’achat peut échapper aux cotisations sociales, CSG et CRDS, s’il répond simultanément aux trois conditions suivantes :

  1. Étre attribué en relation avec un événement, aux salariés concernés par celui-ci (mariage ; pacs ; naissances ou adoption ; départ à la retraite ; fête des mères, fête des pères ; Sainte-Catherine / Saint-Nicolas (jeunes célibataires non mariés) ; Noël ; rentrée scolaire/universitaire des enfants de moins de 26 ans).
  2. Étre utilisé pour l’événement pour lequel il est attribué . Le bon d'achat doit notamment être attribué au moment de l'événement visé. 
  3. Étre d'une valeur conforme aux usages ; un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale a été fixé par événement et par année civile
  • Il est donc possible d'attribuer plusieurs bons d'achats au cours d'une même année à un même salarié. 
  • Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % pour le salarié. 
  • Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux. 

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis à cotisations pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro. Cf. extrait documentation URSSAF.

Le dirigeant peut-il bénéficier d'un bon d'achat ?

Le dirigeant n'est pas considéré comme « salarié » au sens du droit du travail. En tant que mandataire social, il ne peut pas bénéficier de bon d'achat ; s'il en bénéficie, le bon d'achat sera soumis à cotisations. Pour le cas où le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail, le bénéfice du bon d'achat est admis et l'exonération de cotisations s'appliquera.

Le stagiaire peut-il bénéficier d'un bon d'achat ?

Le stagiaire n'est pas salarié. Il ne devrait pas bénéficier de bon d'achat. Cependant, l'article L 124-16 du Code de l'éducation précise que le stagiaire doit bénéficier des activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés. Quand les bons d'achat sont délivrés par le CSE, le stagiaire doit en bénéficier.

À NOTER : à ce jour, cette tolérance n’a pas été intégrée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Dès lors, elle n’est pas opposable aux juges, la Cour de cassation considérant que les circulaires et lettres ministérielles fixant le dispositif n’ont aucune portée normative.

Afin d’éviter tout redressement URSSAF et l’éventuelle sanction du juge, il est conseillé de respecter strictement les conditions d’attribution des bons d’achat.

Externalisation de la paie et gestion administrative des salariés

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