Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de 5 000 ou 8 000 euros pour l’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrat de professionnalisation) ?
Tous les employeurs sont concernés par cette mesure exceptionnelle mise en place par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Des conditions particulières, non développées ici, sont toutefois prévues pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Quels sont les contrats en alternance visés ?
L’aide exceptionnelle est attribuée au titre des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour l’embauche :
- d’apprentis,
- de salariés sous CDD de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Quelles sont les formations suivies par les alternants susceptibles d’ouvrir droit à cette aide ?
Les contrats doivent préparer à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent jusqu’au niveau 7 du CNCP (cadre national des certifications professionnelles), c’est-à-dire jusqu’au titre de master, d’ingénieur…
Pour les contrats de professionnalisation, le dispositif est ouvert aussi pour la préparation au CQP (certificat de qualification professionnelle), et au contrat de professionnalisation expérimental accessible dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Des aménagements ont-ils été prévus pour les alternants ayant des difficultés à trouver une entreprise ?
Pour l’entrée en apprentissage, il faut rappeler qu’exceptionnellement, pour les cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020, les jeunes ont un délai de 6 mois (au lieu de 3 normalement) pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Pendant cette période maximale de 6 mois, les jeunes sont accueillis dans les CFA.
De plus, l’aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat. Ainsi, elle est ouverte :
- pour l’embauche d’un apprenti après la rupture d’un précédent contrat d’apprentissage si la nouvelle embauche intervient pendant la période d’éligibilité, soit du 1er juillet 2020 au 28 février 2021,
- quelle que soit l’année d’exécution du cycle de formation, même pour les durées réduites à une année ou moins.
Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?
L’aide financière s’élève à :
- 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans ;
- 8 000 euros pour un alternant d’au moins 18 ans.
Lorsque l’alternant atteint l’âge de 18 ans au cours de la première année d’exécution du contrat, le montant de l’aide est majoré à compter du 1er jour du mois suivant.
Exemple : l’aide étant versée mensuellement (voir ci-dessous « Attribution et versement de l’aide »), lorsqu’un alternant de moins de 18 ans, embauché le 1er septembre 2020, atteint ses 18 ans le 1er avril 2021, l’employeur percevra en totalité pour la première année d’exécution du contrat :
(5 000 euros x 8/12 mois) + (8 000 euros x 4/12 mois) = 6 000 euros
Quelles sont les modalités d’attribution et de versement de l’aide ?
L’aide est gérée par l’ASP (agence de service et de paiement).
Les employeurs de moins de 250 salariés n’ont pas de démarche particulière à effectuer pour la demande, c’est le dépôt du contrat de travail auprès de l’OPCO dont ils relèvent qui déclenchera le processus d’attribution. L’OPCO est chargé de la vérification des conditions d’octroi, de la transmission du contrat auprès du ministère du Travail qui lui-même transmettra les contrats éligibles à l’ASP.
L’ASP notifie à l’employeur la décision d’attribution de l’aide et l’informe des modalités de versement. Elle traite éventuellement les réclamations et recours relatifs à l’aide.
Dispositions spécifiques à l’apprentissage
L’aide exceptionnelle est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur dans l’attente des données transmises via la DSN, à défaut de transmission de ces données, elle est suspendue le mois suivant.
Elle se substitue la première année d’exécution du contrat à l’aide unique à l’embauche d’apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés, celle-ci sera versée à partir de la 2ème année.
Dispositions spécifiques pour les contrats de professionnalisation
L’aide est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.
Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet à l’ASP le bulletin de paie du salarié du mois concerné, à défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
Quelles conséquences en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ?
En cas de suspension du contrat sans versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
En cas de rupture anticipée du contrat de travail, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat.
Peut-on bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les apprentis si l’entreprise a recours à l’activité partielle ?
Dès lors que le maître d’apprentissage est présent (qu’il n’est donc pas lui-même placé en activité partielle) pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage, même lorsque l’entreprise a par ailleurs recours à l’activité partielle.
En cas de placement en activité partielle de l’apprenti, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro, hors allocation d’activité partielle versée par l’employeur.
Pour plus d'informations générales sur le recrutement d'un salarié, consultez notre article : Embaucher un salarié.