Toute action de l’Urssaf en recouvrement contre uncotisant est précédée d'une mise en demeure adressée jusqu’à présent uniquement par lettre recommandée (LRAR).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS, art 18, I-4° et II-4°) permet l'envoi de cette mise en demeure par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne également le régime agricole de la Sécurité sociale (art L 72 5-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Article 18 (I, 4 ° et II,4° ) de la LFSS pour 2019 n° 2018-1203 du 22.12.2018 – JO du 23.12.2018