Suite aux ordonnances travail, la condition d'ancienneté est assouplie et le montant de l'indemnité augmenté.
Perçue comme une volonté du gouvernement de contrebalancer l’instauration du barème destiné à encadrer le montant des dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 assouplit la condition d’ancienneté nécessaire à l’ouverture de droit à l’indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, un décret publié quelques jours plus tard augmente le montant de l’indemnité pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté.
Ces modifications ne concernent que l’indemnité légale de licenciement.
Les éventuelles dispositions conventionnelles spécifiques demeurent. En effet, l’indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l’indemnité légale dès lors qu’elle est plus favorable au salarié licencié quant à ses conditions d’octroi et/ou son montant.
L’ancienneté minimale requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est réduite à 8 mois (au lieu de 12 mois). Pour mémoire, l’ancienneté du salarié s’apprécie à la date de notification du licenciement.
Cette modification s'applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance (à compter du 24 septembre 2017).
Le décret du 25 septembre 2017 fixe un nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté (+25 % par rapport au barème antérieur) ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté (maintien du barème antérieur).
Il est désormais précisé qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
De plus, la détermination du salaire de référence est modifiée afin de prendre en compte l'abaissement de la condition d’ancienneté par l’ordonnance.
Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les modifications apportées au montant de l’indemnité légale sont applicables aux licenciements (et mises à la retraite) notifiés à compter du lendemain de la publication du décret soit à compter du 27 septembre 2017.
Elles s’appliquent également aux ruptures conventionnelles conclues (date de signature de la convention) à partir du 27 septembre 2017.
Ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 (J.O. 23/07/2017)
Décret n° 2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement du 25/09/2017 (J.O. du 26/09/2017).