L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la nouvelle aide à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans ?

Dans le cadre du dispositif « plan jeunes » du gouvernement, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Le montant de l’aide peut atteindre 4 000 euros pour 12 mois d’emploi à temps complet.

Quels sont les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide ?

Quels sont les secteurs d’activité concernés ?

Sont éligibles à l’aide les employeurs assujettis à l’obligation d’assurance chômage, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et les employeurs de pêche maritime.

L’aide est ouverte à tous les employeurs éligibles établis sur le territoire national.

En revanche, ne sont pas éligibles à l’aide : les particuliers employeurs, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte.

L’employeur doit être à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

Que se passe-t-il si l’employeur a procédé à un licenciement économique antérieur sur le poste ?

L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

De même, le recrutement d’un jeune avec le bénéfice de l’aide ne doit pas entraîner le licenciement d’un autre salarié sur le même poste. Cette interdiction entraîne le reversement de l’aide perçue.

Quelles sont les conditions tenant au salarié ?

Comment est appréciée la condition d’âge ?

Le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail.

Une exception à la condition d’âge : la conclusion, avant le 31 janvier 2021, d’un deuxième contrat de travail avec un salarié qui avait été recruté sous CDD avec le bénéfice de l’aide (voir ci-après la partie « Montant et durée de versement de l’aide »)

L’embauche d’un salarié, qui était avant cette date employé au sein de l’entreprise, ouvre-t-elle droit à l’aide ?

Le salarié ne doit pas avoir appartenu « aux effectifs » de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

La condition d’appartenance « aux effectifs » doit être appréciée au regard des règles générales de décompte de l’effectif d’une entreprise en droit du travail.

Ainsi, même s’ils étaient présents à compter du 1er août 2020, certains salariés ne sont pas décomptés dans l’effectif de l’entreprise en raison de la nature de leur contrat. Leur embauche à l’issue de ces contrats à compter du 1er septembre 2020 ouvrira droit à l’aide, sous réserve que les autres conditions soient remplies.

Ces salariés non décomptés dans l’effectif sont :

  • les salariés (ou intérimaires) embauchés en CDD pour le remplacement d’un salarié absent ;
  • les apprentis ou les salariés sous CDD de professionnalisation ;
  • les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée de l’attribution de l’aide financière attachée à ces contrats.

Quelles sont les conditions de cumul de cette aide avec d’autres aides à l’emploi ?

Le salarié ne doit pas ouvrir droit à une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi.

L’aide est en revanche cumulable avec les exonérations de charges sociales « habituelles » telle que la réduction générale de cotisations patronales (ancienne réduction « Fillon »).

Y a-t-il une condition de maintien minimum dans l’emploi pour ouvrir droit à l’aide ?

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

Compte tenu du fait que le versement de l’aide est trimestriel, si le salarié n’a pas été maintenu au moins 3 mois dans l’effectif, aucune aide ne sera due pour son embauche (voir la partie « Versement de l’aide »).

Quelles sont les conditions tenant au contrat de travail ?

Quand doit être conclu le contrat de travail afin de bénéficier de l’aide ?

Le contrat de travail doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Quelles sont les conditions liées à la nature et durée du contrat de travail ?

Le salarié doit être embauché sous CDI ou sous CDD d’au moins 3 mois.

Attention, si l’embauche s’effectue sous CDD, ce contrat doit être conclu pour un motif de droit commun, c’est-à-dire pour une tâche exceptionnelle et non durable tel un surcroît d’activité justifié.

Le contrat de travail peut être conclu à temps partiel.

En cas d’embauche à temps partiel, le contrat de travail est conclu selon les règles de droit commun, et en particulier celles tenant à la durée minimale d’emploi de 24 heures hebdomadaires et de ses exceptions légales ou conventionnelles.

Y a-t-il une condition liée à la rémunération maximale ?

La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du Smic. Cette condition s’apprécie à la date de conclusion du contrat.

Quels sont le montant et la durée de versement de l’aide ?

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est due dès le 1er jour d’exécution du contrat, elle est versée trimestriellement à terme échu pour un montant maximum de 1 000 euros et dans la limite d’un an, soit un montant total maximum de 4 000 euros.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de travail du salarié (temps partiel par exemple) et de la durée effective du contrat.

L’aide n’est pas due :

  • pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • pour les périodes pendant lesquelles le salarié a été placé en situation d’activité partielle « classique » ou sous le nouveau régime de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Quelles sont les conditions de versement de l’aide au-delà de la durée d’un premier contrat sous CDD ?

Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide dans la limite maximale d’un an, dans la limite du plafond de 4 000 euros pour les deux contrats successifs. Cette règle s’applique même si le salarié a dépassé l’âge maximal de 26 ans au cours du premier contrat de travail.

Attention : si la deuxième embauche s’effectue en CDD, les règles habituelles de carence en cas de conclusion de CDD successifs avec le même salarié sont applicables.

Quelles sont les formalités pour la demande et le versement ?

Quelles sont les conditions liées à la demande de l’aide ?

La demande d’aide est adressée par l’employeur par téléservice à l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité.

Quelles formalités respecter pour le versement de l’aide ?

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être transmise à l’ASP dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. L’employeur mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide.

Attention : le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de 4 mois entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Qui gère les recours, contrôles et sanctions ?

Qui gère les demandes de recours et de réclamations ?

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.

Qui assure le contrôle et opère les sanctions ?

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide. L’ASP dispose d’un accès aux données d’autres administrations publiques, notamment celles de l’Acoss et de la CCMSA.

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans un délai d’un mois les documents demandés par l’ASP en cas de contrôle.

L’employeur rembourse l’intégralité des sommes perçues :

  • lorsque le recrutement ayant donné droit à l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié,
  • en cas de constatation du caractère inexact des déclarations justifiant l’éligibilité de l’aide.

En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, l’employeur rembourse les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

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