En principe, une facture est émise par le vendeur. Néanmoins, la loi autorise ce dernier à recourir à un tiers, qui peut même être son client, pour établir ses factures en son nom et pour son compte. Comment s’organise cette possibilité à l’heure de la facturation électronique ? Quelles sont les dispositions fiscales applicables ?
Au sommaire:
Le mandat simple
Un vendeur (mandant) confie à un tiers (mandataire) le soin de créer ses factures en nom et pour son compte. Il peut s’agir d’un tiers Facturant :
- qui utilise les données de facturation fournies par le vendeur, directement à partir du logiciel du vendeur (expert-comptable, entreprise spécialisée…) ;
- qui utilise les données de facturation fournies par le vendeur, y compris le numéro de facture, mais à partir de son propre logiciel (entreprise spécialisées, représentant fiscal…) ;
- ou qui utilise les données de facturation qu’il gère personnellement (intermédiaire tel un distributeur, une place de marché…).
Dans le premier cas, le tiers Facturant dispose également d’un accès à la Plateforme Agréée d’Émission (PA-E) du vendeur ; vendeur qui doit être en mesure de valider les factures avant envoi aux clients finaux par la PA-E. Le vendeur et le tiers Facturant peuvent tous deux visualiser les statuts des factures.
Dans le deuxième cas, le tiers Facturant doit créer une série chronologique de numéros de factures dédiée au vendeur qui, d’ailleurs, peut lui en imposer la structure. Cette série ne peut pas se mélanger avec la série d’un autre mandant, ni même avec la séquence chronologique des propres factures du tiers Facturant.
Le client doit être en mesure de valider ses factures avant leur émission qui s’opère par la PA-E du tiers Facturant :
- soit à laquelle le vendeur a accès : il convient de prévoir la gestion des statuts, et surtout de déterminer l’adresse de retour des statuts, qui en principe se fait à l’adresse du vendeur, donc par l’intermédiaire de la PA-E du vendeur (l’idéal étant alors que le tiers Facturant ait aussi accès à la PA-E du vendeur) ;
- soit à laquelle le vendeur peut ne pas avoir accès.
Comme c’est le vendeur qui reçoit le paiement, il doit, s’il est soumis à la TVA sur les encaissements, créer lui-même le statut « encaissée » pour la facture ou alors en informer son mandataire pour qu’il renseigne l’information dans sa PA-E.
Dans le troisième cas, la facture est créée par le tiers Facturant, avec une série chronologique dédiée au vendeur. L’émission s’opère par l’intermédiaire de la PA-E du mandataire, ce dernier gérant aussi fréquemment l’encaissement. Dès lors, il lui revient le cas échéant de renseigner le statut « encaissée » pour la facture, mais aussi d’obtenir l’accord du vendeur sur la facturation (bien souvent après l’encaissement !).
Cycle de vie et statuts
Le système mis en place pour la facturation électronique permet le suivi des factures à travers le cycle de vie, qui marque chaque étape de la vie de la facture. Certains statuts sont créés par le vendeur (dont le statut « encaissée »), d’autre par l’acheteur (dont le statut « refusée ») ou enfin par les Plateformes Agréées (dont les statuts « déposée » et « rejetée »).
Pour en savoir plus, consultez notre article : Quelles sont mes obligations à réception d’une facture électronique ?
L’auto-facturation
L’auto-facturation est un mandat par lequel le vendeur confie à l’acheteur (son client) l’établissement de sa facture en son nom et pour son compte. L’acheteur établit la facture avec ses propres données sur son propre logiciel, en prévoyant une série chronologique des numéros de facture dédiée au vendeur. La validation de la facture par le vendeur est incluse dans le mécanisme de la facture électronique par une inversion des rôles. C’est l’acheteur qui, au lieu de recevoir, émet la facture par l’intermédiaire de sa PA-E et c’est le vendeur qui, au lieu d’émettre, reçoit ladite facture par l’intermédiaire de sa Plateforme Agréée de Réception (PA-R), et donc peut l’accepter ou la refuser.
Cette inversion des rôles disparaît au moment de l’encaissement, dans la mesure où il revient au vendeur de créer le statut « encaissée ».
Obligations fiscales
Quel que soit le type de mandat, le vendeur doit disposer d’un double des factures émises en son nom pour son compte, et ce afin de tenir sa comptabilité et d’établir ses déclarations fiscales (TVA notamment).
Il doit exister avant le début de la prestation un mandat entre le vendeur et son mandataire (tiers Facturant ou acheteur). Si le mandat peut être tacite (entente entre les parties qui se comprend d'elle-même, sans qu’aucune promesse ou règle n’ait été prononcée), il est souhaitable, pour des questions de preuve et de responsabilité, qu’il soit écrit et précise :
- la nature de la tâche (émettre des factures au nom pour le compte du vendeur) ;
- l’étendue de la tâche (tout ou partie des factures, factures initiales et/ou rectificatives, durée de la mission…) ;
- la procédure d’acceptation de chaque facture par le vendeur ;
- le régime de TVA applicable.
Les factures émises par le tiers Facturant ou l’acheteur doivent respecter toutes les conditions de fonds et de forme exigées par la réglementation. L’administration recommande, sans en faire une obligation, que le tiers Facturant précise sur la facture la mention « Facture établie par [tiers Facturant] au nom et pour le compte de [vendeur] ». En revanche, en cas d’auto-facturation, la mention « auto-facturation » doit être apposée sur la facture émise par l’acheteur au nom et pour le compte du vendeur.
La responsabilité de la collecte de la TVA et de son reversement échoit au vendeur, qui ne peut se réfugier derrière les éventuels manquements de son mandataire pour justifier une absence ou un retard de paiement.
Le vendeur doit informer spontanément l’administration fiscale de l’existence d’un mandat de facturation, via sa messagerie sécurisée, sur papier libre, dans les mêmes délais que sa déclaration de résultat ou de bénéfice. Cet état doit comporter le nom et l’adresse du mandataire. Le vendeur n’est pas tenu à cette obligation si le nombre de factures par année civile n’excède pas 10.
Enfin, et c’est peut-être le plus contraignant, la facturation par un mandataire (tiers Facturant ou acheteur), contrairement à celles émises par le vendeur lui-même, ne peut pas bénéficier de la possibilité de délivrer des factures périodiques. Elles doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services. Il n’est pas possible de les établir de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes, réalisées au profit d’un même acheteur, pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil.
Des tolérances sont toutefois accordées aux agriculteurs en raison des particularités du monde agricole.
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