Contrat de génération – Extension de l'aide et précisions

La loi portant réforme de la formation professionnelle a adapté le dispositif du contrat de génération.

Contrat de génération – Extension de l'aide et précisions

Le décret du 3 mars 2015 apporte des précisions sur le contrat de génération et élargit le dispositif.

Ainsi, le bénéfice de l'aide financière est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée d'apprentissage, aux conditions suivantes :

  • l'âge du jeune (moins de 26 ans ou moins de 30 ans s'il est travailleur handicapé) s'apprécie au premier jour de l'exécution du contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ;
  • la demande d'aide doit être déposée dans les trois mois qui suivent le premier jour de l'exécution du contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ;
  • l'aide est perçue pendant trois ans à compter du premier jour de l'exécution du contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.

Par ailleurs, le décret supprime, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés.
Enfin, pour ces mêmes entreprises, il est précisé qu'en l'absence de décision expresse par l'autorité compétente dans un délai de trois ou six semaines, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme.

Décret n° 2015-249 du 03.03.2015 – JO du 05.05.2015