Le régime légal de communauté

Télécharger le dossier
Mariage et entreprise : quel régime choisir ?

C’est le régime attribué par la loi aux époux mariés sans contrat de mariage.

La propriété des biens

Les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont soumis à l’actuel régime légal : le régime de la communauté de meubles et d’acquêts.

Les époux mariés avant février 1966 relevaient du régime légal dit de “communauté de meubles et acquêts”, et sont restés soumis depuis cette date à ce régime, sauf s’ils ont opté pour le nouveau régime légal au cours de la période transitoire prévue par la loi. Depuis 1966, l’ancien régime légal peut être adopté par des époux en tant que régime conventionnel.

Les biens communs

Sont communs aux deux époux tous leurs revenus (bénéfices, salaires, loyers…) perçus au cours du mariage, et même s’ils proviennent de biens personnels à l’un des époux, ainsi que tous les biens acquis avec ces revenus durant le mariage.

Ainsi, un commerce créé ou acheté après le mariage par un époux est un bien commun. Il en est de même des parts de société souscrites pendant le mariage par un époux, même si les parts sont à son nom.
À la fin du mariage, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux en cas de divorce, ou entre l’époux survivant et les héritiers du défunt en cas de décès.

Les biens propres

Les biens que chaque époux possédait avant de se marier continuent à lui appartenir personnellement après le mariage. Les biens qu’il reçoit au cours du mariage par donation ou succession lui sont aussi personnels.

Ainsi par exemple, un commerce créé par un époux avant de se marier ne devient pas un bien commun après le mariage : il appartient “en propre” à cet époux. S’il le revend, et s’il rachète un autre bien avec le produit de la vente, ce nouveau bien lui sera également personnel, à condition de déclarer expressément lors de cet achat que les fonds proviennent d’un bien propre. À la fin du mariage, chaque époux récupère ses biens personnels, autrement dit ses biens propres.

Dans l’ancien régime de “communauté de meubles et acquêts”, étaient considérés comme communs tous les biens mobiliers (fonds de commerce, titres de société, argent…), qu’ils soient acquis par les époux avant ou après le mariage. En revanche, les immeubles n’étaient communs que s’ils étaient achetés après le mariage.

La gestion de l'entreprise

L’entreprise individuelle

  • Époux exerçant une activité séparée : l’époux commerçant qui exerce sa profession séparément de son conjoint dispose d’une autonomie de gestion. Il gère seul le fonds de commerce, même s’il s’agit d’un bien commun aux deux époux. Mais, pour les actes importants (ventes, donations, hypothèques) portant sur un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales faisant partie des biens communs, il doit obtenir l’accord de son conjoint. De même, le consentement des deux époux est nécessaire pour donner à bail commercial des locaux professionnels communs. En revanche, un seul des époux peut donner le fonds commun en location-gérance, sauf dans le cas ci-dessous.
  • Époux collaborant à l’activité de son conjoint : lorsque le conjoint de l’exploitant travaille avec lui dans le commerce qui fait partie des biens communs, il doit consentir à la vente ou au nantissement d’éléments du fonds nécessaires à l’exploitation. De même, son accord est exigé pour la mise en location-gérance du fonds.

La société

Un époux ne peut pas apporter en société seul, sans l’accord de son conjoint, un fonds de commerce ou un immeuble qui constitue un bien commun. En revanche, il peut seul acquérir des parts de société ou faire un apport en numéraire à une société. Mais si le financement est effectué au moyen de deniers communs, et s’il s’agit d’une SARL, EURL ou SNC, il doit en aviser son conjoint. Ce dernier peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises.

Les dettes professionnelles

Lorsqu’un époux commerçant contracte une dette pour son activité professionnelle, ses créanciers peuvent exercer des poursuites :

  • sur ses biens personnels,
  • et sur les biens communs, à l’exception des salaires ou des gains provenant de l’activité professionnelle de son conjoint.

Les biens propres du conjoint de l’exploitant, et ses gains et salaires, sont donc à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Mais en revanche, les biens acquis avec ses revenus peuvent être saisis.

Si l’époux commerçant contracte un emprunt ou un cautionnement pour son entreprise, il n’engage que ses biens personnels et ses revenus. Toutefois, si ces actes ont été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, les biens communs sont également engagés : seuls les biens propres du conjoint qui a donné son consentement sont exclus des poursuites.

En résumé, le régime de communauté peut présenter des inconvénients, tant au regard de la liberté de disposer de certains biens que des risques financiers encourus du fait des dettes professionnelles par les biens acquis pendant le mariage. Aussi, il est souvent conseillé aux futurs époux d’adopter un régime matrimonial séparatiste.

Besoin de conseil en gestion de patrimoine ?

En savoir plus