Le mandat de protection future

Entrepreneurs, décidez vous-même de ce que serait votre vie s'il vous advenait de ne plus pouvoir défendre seul vos intérêts : le mandat de protection future.

Le mandat de protection future

Chef d'entreprise, entrepreneur individuel, membre d'une profession libérale, vous avez sans doute mis en place les mesures permettant à votre activité professionnelle de perdurer, à vos proches d'être protégés dans le cas où vous subiriez une longue maladie, une invalidité.

Si ces altérations de votre santé conduisent à faire de vous une personne vulnérable, c'est un juge qui ordonnera les mesures nécessaire à votre protection :

  • sauvegarde de justice
  • curatelle,
  • tutelle.

Or depuis 2007, une loi vous permet de choisir et décider vous-même qui seront les personnes chargée de vous représenter pour gérer vos affaires, vos biens. Vous pouvez également décider de ce que serait votre vie personnelle et de qui s'occuperait de vous.

Il s'agit du mandat de protection future qui organise votre protection juridique sur-mesure, sans vous faire perdre vos droits ni votre capacité juridique.

Ce mandat peut être rédigé sous seing privé mais ne prend toute sa mesure que s'il est signé chez un notaire sous la forme d'un acte authentique.

Il ne nécessite pas l'intervention d'un juge, c'est le notaire qui veillera à sa bonne exécution.

Il peut donc être utile pour vous de recourir à un tel acte.

Si vous le souhaitez, le Conseiller en gestion de patrimoine FIDUCIAL Conseil de votre région saura vous assister dans sa mise en oeuvre, en cohérence  avec les dispositions que vous avez prises par ailleurs (prévoyance, assurances d'affaires, donations, testament, ...).

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