Articles et dossiers

La rupture conventionnelle du contrat de travail

22/07/2024

Créée par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle reste un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée largement utilisé depuis sa mise en place.

Vérification de la validité des permis de conduire des salariés transporteurs – Nouvelle plateforme Vérif Permis

11/06/2024

Dans le but d’améliorer la prévention et la sécurité routière, les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite via le portail Vérif permis.

Intelligence Artificielle (IA) pour les TPE-PME : mode d'emploi pour améliorer leur fonctionnement

11/06/2024

L’IA, correctement comprise et utilisée, peut s’avérer très utile aux entreprises, quelle que soit leur taille.

Pourboires - exonérations sociales et fiscale prorogées d'un an

21/05/2024

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC, sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu mais sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

PGE - Prolongation du dispositif de rééchelonnement des prêts jusqu'au 31 décembre 2026

21/05/2024

L’accord de place du 19 janvier 2022 (initialement signé pour un an) permettant aux TPE-PME, rencontrant des difficultés, le rééchelonnement de leurs PGE est prolongé de 3 trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

MAG DE L'ENTREPRENEUR

15/04/2024

LE MAG DE L'ENTREPRENEUR est un magazine d'information du CGA FRANCE et de l'AGA PL FRANCE

Digitalisation : ce qui marche pour les TPE/PME et comment le mettre en œuvre

10/04/2024

Comment tirer parti du digital alors que l’on est tout à son métier et à la gestion de son activité ?

TPE-PME : lancement de la plateforme "Mission Transition Écologique"

14/03/2024

Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs publics destinés à accompagner les entreprises dans leur transition écologique (outils de diagnostic, subventions, prêts, appels à projet…) souvent méconnus des TPE-PME.

Réseau France Services : plus de 2 600 guichets uniques regroupant les différentes administrations

18/01/2024

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, des espaces France services sont mis en place sur tout le territoire français.

Comment sortir simplement d'une société civile ou d'une SARL ?

29/09/2023

Dans quels cas peut-on obliger un associé à racheter nos parts ?

Aides publiques aux entreprises : répertoire aides-entreprises.fr

21/09/2023

Aujourd’hui, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs soutiens financiers que ce soit pour les encourager à développer une activité ou faire face à une situation particulière.

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

20/09/2023

Attention, ce dossier n’est plus à jour.

Bonus écologique et prime à la conversion maintenus jusqu'au 30 juin 2022

20/09/2023

Attention, cet article n’est plus à jour.

Obligation de paiement par chèque ou virement bancaire

20/09/2023

Attention, cet article n’est plus à jour.

Spécial lois de finances pour 2018

20/09/2023

Attention, ce dossier n’est plus à jour.

Véhicules de tourisme inscrits au bilan : limites d’amortissement

19/09/2023

Attention, cet article n’est plus à jour depuis le 1er janvier 2020.

Véhicules pris en crédit-bail : quel régime fiscal ?

19/09/2023

Attention, cet article n’est plus à jour depuis le 1er janvier 2020.

Temps partiel : dérogation à la durée minimale de 24 heures

19/09/2023

Attention, cet article n’est plus à jour.

Plus-values professionnelles, quelles exonérations choisir ?

19/09/2023

Attention, ce dossier n’est plus à jour.

Plafond de paiement en espèces

06/09/2023

Le plafond applicable aux paiements en espèces des particuliers non domiciliés en France est baissé, sauf s’ils sont faits à des personnes assujetties à des obligations « antiblanchiment »

Protection contre les prospections commerciales

20/07/2023

Les entrepreneurs peuvent demander que les informations du répertoire de l’INSEE les concernant ne soient pas utilisées par des tiers.

Statut de gérant de SARL

29/06/2023

Une cession de parts n’est opposable aux organismes de protection sociale qu’après publicité au RCS.

Régimes matrimoniaux : vente des actions

29/06/2023

Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.

Baux commerciaux : une évacuation des locaux est-elle nécessaire si un désamiantage est prévu ?

29/06/2023

En cas de désamiantage des locaux où travaillent des salariés, le locataire est fondé à évacuer les locaux et cesser de payer les loyers.

Vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés

29/06/2023

La vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale

Cession de bail commercial : résiliation pour manquements de l'ancien locataire

29/06/2023

En cas de cession du bail, le bail peut être résilié en raison d’une faute du locataire cédant si le nouveau locataire n’a pas fait cesser le manquement.

Chèque de garantie

29/06/2023

Le bénéficiaire d’un chèque de garantie conventionnellement non daté peut valablement y apposer une date ultérieure à celle de son émission.

Responsabilité du dirigeant de société

29/06/2023

Un dirigeant de société engage sa responsabilité pour des manquements graves ayant rendu impossible le recouvrement des impôts dus par la société.

Responsabilité de la banque pour l'émission de chèques sans provision ?

29/06/2023

L'émetteur peut-il engager la responsabilité de la banque pour défaut d'information préalable au rejet des chèques ?

Bail commercial et date d’effet du congé

28/06/2023

Le bail commercial de mon locataire arrive à expiration le 30.11.2023.
Pour quelle date dois-je donner congé en vue de lui proposer le renouvellement de son bail ?